[...] textes précités ; "alors, d'autre part, qu'en toute matière, y compris dans le cadre d'une ordonnance de prise de corps, la liberté est la règle, et la détention l'exception; qu'une mesure de privation de liberté [...]
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité.
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Forme - Cour d'assises - Déclaration verbale ou conclusions déposées à cette fin, constatées par le greffier d'audience - Recevabilité.
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Exception - Exception d'inexécution
Cour d’appel - GARDE A VUE - Placement - Moment
Cette affaire concerne Mme Catherine Y., épouse d'un Témoin de Jéhovah décédé à l'hôpital en 1991. Elle demande réparation du préjudice moral causé par l'administration de transfusions sanguines à son mari malgré sa refus explicite, fondé sur ses convictions religieuses. Le tribunal doit déterminer si l'hôpital a violé la volonté exprimée et les droits fondamentaux du patient.
Cour d’appel - SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)
Cassation criminelle - (Sur le second moyen)
ACTION CIVILE - Electa una via - Application - Désistement de la partie civile.
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Cour d’appel - PRET - Prêt à usage
Cette décision de Cour de Cassation examine la condamnation d'un homme reconnu coupable de viols et agressions sexuelles aggravés commis en abusant de son autorité en tant que « maître occultiste ». Le tribunal rejette l'argument selon lequel l'activité occultiste ne conférerait pas une véritable autorité légale, retenant que les questions posées au jury caractérisaient suffisamment l'abus d'autorité sur les victimes. L'affaire soulève des questions relatives aux manipulations et abus commis sous couvert de pratiques occultes.
