[...] l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 9 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'homicide volontaire aggravé, d'arrestation et séquestration [...]

Cette décision du Conseil d'État concerne un recours fiscal de l'Église de Scientologie - Celebrity Center contre des redressements fiscaux pour les années 1981 à 1984 (impôt sur les sociétés, TVA, taxe d'apprentissage). Le tribunal administratif et la cour d'appel avaient rejeté les demandes en décharge de la structure religieuse.

Cette décision du Conseil d'État concerne un contentieux fiscal entre l'administration et l'Association Église de Scientologie de Paris portant sur des impôts (impôt sur les sociétés, TVA, taxes d'apprentissage) et pénalités pour les années 1981-1984. Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel avaient rejeté les demandes de décharge ou réduction de ces droits et pénalités, rejet confirmé par le Conseil d'État.

Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne

Cassation criminelle - PEINES - Non cumul - Poursuites successives - Confusion - Demande - Décision antérieure de refus - Autorité de la chose jugée.

Cette affaire concerne le rejet d'une demande de réintégration dans la nationalité française par un homme soupçonné d'entretenir des relations avec des militants du Front Islamiste du Salut et d'avoir hébergé deux personnes expulsées pour activités extrémistes musulmanes. La Cour administrative d'appel confirme que le ministre disposait d'un large pouvoir discrétionnaire pour rejeter cette demande sur la base de ces éléments.

Cette affaire concerne le refus du ministre des affaires sociales de réintégrer M. Y... dans la nationalité française. Le ministre s'est fondé sur des rapports de police et l'avis du maire indiquant que l'intéressé, connu des services de police, avait un comportement incivique et se proclamait « islamiste intégriste ». La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet de sa demande de réintégration.

Cette affaire porte sur une révision des modalités de garde d'un enfant suite à un divorce. Le père demande à modifier la convention homologuée en invoquant l'appartenance de la mère au mouvement spirituel « Invitation à la vie », qu'il juge dangereux en raison de ses pratiques thérapeutiques comme l'imposition des mains. La Cour de Cassation examine si cette appartenance religieuse, connue au moment du divorce, constitue un motif grave justifiant la révision de la garde.

[...] élu depuis dix ans au comité d'entreprise, n'ayant pas été réélu à ces fonctions le 26 octobre 1996, a été convoqué le 7 novembre 1996 à un entretien préalable au licenciement pour des faits de séquestration [...] conditions de travail (CHSCT), ces désignation et élection ayant été annulées par jugement du tribunal d'instance du 17 décembre 1996; que le 31 décembre 1996, l'inspecteur du travail, estimant la séquestration [...]

[...] élu depuis dix ans au comité d'entreprise, n'ayant pas été réélu à ces fonctions le 26 octobre 1996, a été convoqué le 7 novembre 1996 à un entretien préalable au licenciement pour des faits de séquestration [...] conditions de travail (CHSCT), ces désignation et élection ayant été annulées par jugement du tribunal d'instance du 17 décembre 1996; que le 31 décembre 1996, l'inspecteur du travail, estimant la séquestration [...]

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Décision fondée sur l'énoncé des considérations de droit et de fait de l'espèce - Portée - Insuffisance des obligations du contrôle judiciaire.

Cassation civil - ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Ordonnance statuant sur ce point - Recours devant le premier président - Délais de rétention expirés - Effets.