[...] d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personnes non dénommées pour abus d'autorité, violences, arrestation et séquestration [...] Santos des chefs d'abus d'autorité et séquestration arbitraire ainsi que d'atteinte à la liberté individuelle ; "aux motifs que s'agissant des infractions dénoncées, il n'existe pas de charges suffisantes [...]

Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Congé - Signification

Cette affaire concerne une femme condamnée pour complicité d'escroquerie commise par une fausse guérisseuse qui prétendait posséder des pouvoirs de guérison inexistants. La fausse guérisseuse utilisait des mises en scène élaborées (cierges, imposition des mains, statues religieuses) pour tromper ses victimes et les inciter à lui remettre de l'argent sous prétexte de les guérir ou d'éviter des malheurs, alors que cet argent servait à financer ses loisirs personnels.

Cette décision de la Cour de cassation concerne un homme condamné pour exercice illégal de la médecine. Il avait été reconnu coupable d'effectuer des diagnostics et de prodiguer des soins sans qualification médicale. La Cour de cassation confirme sa condamnation à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende.

Cette affaire concerne la condamnation en cassation d'un homme pour exercice illégal de la médecine. Le prévenu proposait des pratiques de soins non reconnues (instinctothérapie) sous couvert d'alimentation et de bien-être, avec une organisation commerciale structurée (édition, commercialisation de produits) visant à traiter des pathologies comme le SIDA. La Cour de Cassation a confirmé que ses textes et son dispositif révélaient une véritable ambition thérapeutique malgré les précautions langagières affichées.

[...] Khémis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et séquestration, a [...]

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Domaine d'application - Caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire - Motivation spéciale - Nécessité - Cas.

Cour d’appel - ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Compétence - Juge de l'exécution

Cassation criminelle - 1°
DOUANES - Agents des Douanes - Pouvoirs - Livraison surveillée de produits stupéfiants - Article 67 bis du Code des douanes - Autorisation judiciaire - Portée.

Cassation criminelle - 2°
INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits nouveaux non visés au réquisitoire introductif - Pouvoirs du juge - Limite.

CETAT335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de prise de corps - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Rejet de la demande fondée sur la durée de la détention - Article 144-1. - Exclusion.

Cette décision de la Cour de Cassation porte sur le pourvoi de Mohamed Y., inculpé d'association de malfaiteurs en vue de préparer un acte de terrorisme dans le contexte d'un réseau islamiste. La Cour examine la légalité de la prolongation de sa détention provisoire ordonnée par la chambre d'accusation, en contestant les motifs avancés par cette dernière.