[...] civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 26 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Philippe C..., Paul Z..., Eric B... et Alain A... des chefs de séquestration [...]

[...] Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 26 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration et de tentative d'extorsion, a [...]

[...] chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol sur mineure de 15 ans avec usage ou sous la menace d'une arme et séquestration [...]

[...] chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 décembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour viol sur mineure de 15 ans avec usage ou menace d'une arme, et séquestration [...]

[...] important que ce ne soit pas le prévenu qui ait procédé à cette modification ; qu'après avoir relevé ces trois circonstances, la cour d'appel ne pouvait donc pas refuser de retenir le délit de mise en danger de la vie d'autrui [...] l'assureur (GMF) du prévenu, partie intervenante, devait s'imputer sur le montant de ces indemnités ; " aux motifs que la partie civile estimait que le prévenu avait commis l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine après avoir pratiqué l'ostéopathie sans diplôme de docteur en médecine. La Cour de Cassation examine le bien-fondé de cette condamnation en vérifiant si la pratique de l'ostéopathie par un non-médecin constitue effectivement un délit pénal.

[...] chambre criminelle le 13 mars 1996, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de meurtre en concomitance, viol aggravé, viols, vol et tentative de vol avec arme, arrestation, détention, et séquestration [...] d'Edith A..., de viol avec arme et de vol avec arme sur la personne de Chantal B..., et de meurtre sur la personne d'Anny C... ; Que, par le même arrêt, il a été reconnu coupable de viol, détention et séquestration [...]

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Déchéance faute de mise en état - Peine emportant privation de liberté pour plus de six mois.

[...] Eric, contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 14 mars 1997, qui l'a condamné, pour tentative de meurtre aggravé, vol avec arme et séquestration de personne comme otage, à 22 ans de [...]

Cour d’appel - GARDE A VUE - Placement - Moment

Cette affaire concerne l'acquisition d'un château par un couple qui découvre après l'achat que des terres à proximité sont destinées à la construction d'un temple et d'un complexe bouddhistes. Le couple demande réparation en estimant que cette proximité affecte leur bien immobilier et leur jouissance du château. L'action porte sur le dommage causé par l'implantation d'une communauté religieuse à proximité d'un bien acquis.

CETAT335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.