[...] deux enfants n'étaient pas pudiques; que le docteur G... a examiné les deux enfants; qu'il indique que d'une façon générale, les troubles du comportement chez l'enfant peuvent être révélateurs d'abus sexuels [...] ; que s'il ne se prononce pas formellement sur la crédibilité en raison de l'extrême jeunesse des enfants, l'expert note des troubles de comportement, révélateurs d'abus sexuels ; "1°) alors que le délit [...]
[...] ; qu'elle est corroborée par les manifestations comportementales et corporelles manifestées de septembre 1994 à mars 1995 dont les experts disent qu'elles évoquent les troubles consécutifs à des abus sexuels [...]
Cassation criminelle - 1°
COUR D'ASSISES - Composition - Président - Incompatibilités - Demande de mise en liberté suite à une ordonnance de prise de corps (non).
Cassation criminelle - 2°
CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligations non respectées - Ordonnance de prise de corps - Président de la cour d'assises ou Président de la chambre d'accusation.
Cassation criminelle - 3°
COUR D'ASSISES - Arrêts - Prononcé de l'arrêt - Présence de l'accusé comparant - Obligation.
Cassation criminelle - 4°
COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Arrêt statuant sur une demande de donné acte - Adjonction de constatations propres - Incident contentieux - Compétence de la cour.
Cassation criminelle - SANTE PUBLIQUE - Entrave à interruption volontaire de grossesse - Eléments constitutifs - Elément matériel - Introduction en groupe dans le service hospitalier.
[...] chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 janvier 1997, qui, sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux en écritures authentiques et recel, coalition de fonctionnaires, provocation au suicide [...]
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Pourvoi devenu sans objet - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt de rejet de mise en liberté - Arrêt de mise en accusation antérieur à l'examen du pourvoi.
Cassation criminelle - (Sur le quatrième moyen)
COUR D'ASSISES - Délibérations commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Vote à la majorité de huit voix au moins - Domaine d'application - Demande de confusion de peine ( non).
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Plainte avec constitution de partie civile - Consignation - Montant - Fixation - Amende civile de l'article 91 du Code de procédure pénale.
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Prix de l'offre - Estimation - Caractère exorbitant et intention frauduleuse du bailleur
CETAT26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE.
CETAT53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.
CETAT66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE
CETAT66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - RECOURS HIERARCHIQUE
CETAT66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE
CETAT66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE
CETAT66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - RECOURS HIERARCHIQUE
CETAT66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE
