[...] Amar, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 12 juin 1996, qui, pour séquestration et vol avec violence, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 5 ans [...] Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de vol ainsi que d'arrestation et séquestration [...]
Cassation criminelle - 1°
CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Président ayant ordonné la mise à l'exécution d'une ordonnance de prise de corps siégeant lors de l'examen de la régularité de celle-ci (non).
Cassation criminelle - 2°
DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de prise de corps - Exécution - Effets - Contrôle judiciaire - Obligations non respectées - Portée.
Cassation criminelle - 3°
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Chambre d'accusation - Appréciation souveraine.
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Pourvoi du condamné - Peine emportant privation de liberté pour plus de six mois.
[...] faveur d'une tendance à l'affabulation ou la mythomanie et que son discours apparaissait tout à fait crédible ; qu'enfin, les faits reprochés au (demandeur) ne relev(aient) pas obligatoirement de la pédophilie [...]
Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Définition - Loi relative à la prescription - Délai - Réouverture - Portée - Lois du 10 juillet 1989 et du 4 février 1995 ayant modifié les articles 7 et 8 du code de procédure pénale.
Cassation criminelle - PRESCRIPTION - Action publique - Victime mineure - Loi nouvelle - Prescription acquise avant son entrée en vigueur - Application (non).
[...] René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 30 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement et de séquestration, a confirmé l'ordonnance [...] mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort des pièces versées au dossier que René X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel de Metz pour enlèvement et séquestration [...]
Cassation criminelle - 1°
ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Décision définitive de la juridiction répressive - Décision écartant l'illégalité de la poursuite ou de l'acte accompli - Portée.
Cassation criminelle - 2°
FAUX - Faux en écriture publique ou authentique - Plainte avec constitution de partie civile - Inscription de faux - Indépendance des deux procédures.
Cassation civil - TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Berne du 9 mai 1980 (CIM) - Responsabilité - Exonération - Circonstances inévitables et aux conséquences irrémédiables - Grève des cheminots (non) .
[...] PARIS, en date du 11 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de meurtre en concomitance, viol aggravé, viols, vol et tentative de vol avec arme, arrestation, détention et séquestration [...]
[...] , agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dès lors, d'une part, que la sanction susceptible d'être infligée est exclusive de toute privation de liberté [...] la disposition critiquée serait contraire à l'article 66 de la Constitution dans la mesure où dès lors qu'un juge du siège a décidé qu'une personne ne devait plus être privée de liberté, la privation de liberté [...]
[...] , agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dès lors, d'une part, que la sanction susceptible d'être infligée est exclusive de toute privation de liberté [...] la disposition critiquée serait contraire à l'article 66 de la Constitution dans la mesure où dès lors qu'un juge du siège a décidé qu'une personne ne devait plus être privée de liberté, la privation de liberté [...]
[...] l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que les constatations, faites par les médecins experts, n'ont pu apporter d'éléments déterminants permettant de caractériser des pénétrations anales constitutives d'abus sexuels [...]
