Cassation criminelle - ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Enregistrement clandestin - Communication téléphonique - Enregistrement de communications téléphoniques d'ordre personnel données d'une librairie - Délit constitué.

Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8.1 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance - Ecoutes téléphoniques - Définition - Conversation téléphonique en présence de policiers sans artifice ni stratagème (non).

[...] chambre correctionnelle, en date du 8 février 1996, qui, pour violences en réunion, avec arme, sur personne vulnérable, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, vol, séquestration [...]

Cassation criminelle - (sur le 1er moyen)
COUR D'ASSISES - Débats - Suspension - Repos nécessaire des juges et de l'accusé - Moment - Pouvoir discrétionnaire du président - Lecture de l'acte d'accusation.

Cassation criminelle - PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation envers les cours et tribunaux - Délibération de l'assemblée générale - Réquisition des poursuites - Mentions nécessaires.

Cette affaire porte sur l'exclusion d'une lycéenne musulmane du lycée Jean Y de Strasbourg en raison du port du foulard islamique. Le Conseil d'État annule l'exclusion en considérant que le foulard, porté isolément, ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de pression, et qu'aucun trouble à l'ordre public n'a été causé par la lycéenne elle-même.

Cette décision du Conseil d'État annule l'exclusion d'une lycéenne qui portait un foulard islamique à l'école. Le tribunal reconnaît que le port du foulard ne constitue pas en soi un acte de prosélytisme ou de pression religieuse, et que son interdiction générale n'était pas justifiée légalement, même si des troubles avaient suivi l'adoption de nouvelles règles dans l'établissement.

Cette décision du Conseil d'État annule l'exclusion d'une lycéenne qui portait un foulard islamique à l'école. Le tribunal juge que le port du foulard seul, sans acte de prosélytisme ou de pression avéré, ne justifie pas une exclusion de l'établissement scolaire.

Cette affaire porte sur l'exclusion d'une lycéenne du lycée Jean Y de Strasbourg en raison du port du foulard islamique. Le Conseil d'État a annulé l'exclusion en estimant que le port du foulard, en l'absence de troubles avérés ou d'acte de prosélytisme, ne pouvait justifier légalement une interdiction générale.

Cette décision du Conseil d'État annule l'exclusion d'une lycéenne qui portait un foulard islamique à l'école. Le tribunal juge que le port du foulard ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de pression, et que l'établissement n'a pas justifié légalement cette interdiction générale.

Cette décision du Conseil d'État concerne l'exclusion d'une lycéenne qui portait le foulard islamique. Le tribunal annule l'exclusion en jugeant que le port du foulard ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de pression, et que l'établissement n'a pas justifié légalement cette interdiction. Le Conseil d'État confirme cette annulation et reconnaît le droit de la jeune fille à exprimer ses convictions religieuses.

Cette décision du Conseil d'État annule l'exclusion d'une lycéenne qui portait un foulard islamique à l'école. Le tribunal juge que le port du foulard n'était pas un acte de prosélytisme ou de pression religieuse, et que l'établissement n'avait pas le droit d'interdire ce signe religieux de manière générale. La décision protège la liberté de conscience et de religion de l'élève contre une mesure discriminatoire.