Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Session - Date d'ouverture - Fixation - Ordonnance du conseiller suppléant le premier président - Article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire - Effet.

Cette affaire concerne un guérisseur qui a commis des viols et des escroqueries sur une femme vulnérable souffrant de troubles dépressifs. La Cour de Cassation confirme que la victime, malgré sa visite volontaire chez le guérisseur, se trouvait dans un état de dépendance totale et de contrainte morale qui l'a empêchée de consentir librement aux actes sexuels demandés, en raison de la confiance manipulatrice qu'elle avait placée en lui et de l'espoir sans borne de guérison qu'il lui avait inspiré.

Cette décision du Conseil d'État annule l'exclusion d'une lycéenne du port du foulard islamique à l'école. Le tribunal reconnaît que le port du foulard ne constitue pas en soi un acte de prosélytisme ou de pression, et que son interdiction générale n'était pas justifiée légalement, même si le nombre de porteuses avait augmenté.

Cette affaire concerne l'exclusion d'une lycéenne du port du foulard islamique à l'école. Le Conseil d'État annule l'exclusion en jugeant que le port du foulard n'était pas ostentatoire ni revendicatif, et que la jeune fille n'avait commis aucun acte de prosélytisme justifiant son expulsion.

Cette décision du Conseil d'État concerne l'exclusion de deux élèves de collège qui portaient le foulard islamique. Le tribunal reconnaît que le foulard n'est pas en soi un signe de prosélytisme, mais valide l'exclusion car les élèves ont participé à des mouvements de protestation ayant perturbé le fonctionnement de l'établissement scolaire.

Cette affaire porte sur l'exclusion définitive d'une lycéenne du lycée Jean-Rostand de Villepinte pour port de signes ostentatoires de prosélytisme ou de discrimination, en application du règlement intérieur et de la circulaire ministérielle du 20 septembre 1994 relative au principe de laïcité. Les parents demandent l'annulation de cette exclusion au Conseil d'État, qui examine la légalité de la décision du recteur de l'académie de Créteil.

Cette décision du Conseil d'État porte sur l'exclusion d'une élève de collège qui portait un foulard islamique. Les parents contestaient le règlement intérieur interdisant les signes ostentatoires de prosélytisme et l'exclusion définitive de leur fille. Le Conseil d'État a jugé que le port du foulard, en l'absence de preuve de prosélytisme actif, ne justifiait pas cette exclusion.

Cette affaire porte sur l'exclusion d'une lycéenne du lycée professionnel Aristide Brand à Schiltigheim pour port d'un foulard religieux. Le Conseil d'État censure cette exclusion en estimant que le foulard ne constitue pas en lui-même un acte de prosélytisme ostentatoire et que l'administration n'a pas justifié légalement sa décision d'exclusion. La décision reconnaît le droit de la lycéenne à exprimer ses convictions religieuses par ce port vestimentaire.

[...] Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 août 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de vol avec arme, séquestration de personnes [...] sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas légalement justifiée"; Attendu que l'arrêt attaqué relève que Thierry X... est impliqué dans une tentative de vol avec arme et séquestration [...]

Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Pouvoir d'appréciation de la chambre d'accusation.

Cette affaire porte sur l'exclusion d'une lycéenne musulmane du lycée Jean Y d'Aulnay-sous-Bois pour port du foulard. Le Conseil d'État annule l'exclusion, estimant que le port du foulard ne constitue pas en soi un acte ostentatoire ou de prosélytisme, et qu'aucun trouble à l'ordre public n'a été établi. La décision critique le fondement juridique de l'exclusion basée sur des motifs religieux non justifiés.

Cette affaire concerne l'exclusion de quatre collégienne portant le foulard islamique d'un collège public. Le Conseil d'État a annulé les décisions d'exclusion en jugeant que le port du foulard ne constituait pas en soi un acte de prosélytisme ou de pression religieuse, et que l'administration avait commis une erreur de droit en se fondant sur ce seul motif.