[...] Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, du 23 février 1996, qui, pour viols aggravés et séquestration commis en état de récidive et délit connexe de dégradations volontaires, l'a condamné [...]

Cette affaire porte sur une action en diffamation intentée par un médecin contre la directrice d'une revue qui a publié un article rapportant qu'une jeune femme appartenant à l'Église de Scientologie aurait été kidnappée et internée dans un hôpital psychiatrique. La Cour de Cassation statue sur les conditions de preuve de la vérité des faits diffamatoires et le bien-fondé du sursis à statuer en attente d'une décision pénale.

Cette affaire concerne l'exclusion de deux élèves d'un collège pour refus répété d'assister aux cours d'éducation physique. Le tribunal administratif avait annulé l'exclusion, mais le Conseil d'État le contredit en validant la décision du recteur, considérant que les absences étaient injustifiées. L'affaire soulève la question du port de signes religieux à l'école et de l'équilibre entre liberté religieuse et laïcité scolaire.

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Déchéance faute de mise en état - Peine emportant privation de liberté pour plus de six mois.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Vote à la majorité absolue des votants - Effet.

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Portée - Question étrangère à son unique objet (non).

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparation personnelle - Partie civile.

Cassation criminelle - PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Nouvelle condamnation - Condamnation postérieure à l'expiration du délai d'épreuve pour des faits commis pendant ce délai.

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Pourvoi du condamné à une peine emportant privation de liberté supérieure à 6 mois - Défaut de mise en état.

Cette affaire porte sur l'exclusion d'une collégienne du collège Albert Camus pour avoir porté un foulard religieux. Le Conseil d'État annule cette exclusion, estimant que le port du foulard ne constituait pas en lui-même un acte de prosélytisme ostentatoire, et que le motif invoqué par le recteur était erroné. La décision protège la liberté de conscience et d'expression religieuse de la jeune fille face à une mesure administrative disproportionnée.

Cette affaire concerne l'exclusion d'une élève musulmane d'un collège pour port du foulard. Le Conseil d'État annule cette exclusion en considérant que le port du foulard n'était pas ostentatoire ni revendicatif, et qu'aucun trouble à l'ordre public n'était documenté.

Cette décision du Conseil d'État concerne l'exclusion d'une enfant d'une école primaire pour port du voile islamique. Les parents contestaient à la fois cette exclusion et le règlement intérieur interdisant les signes ostentatoires de prosélytisme. Le Conseil d'État a rejeté leur recours en confirmant que le règlement n'interdisait pas les signes religieux en général, mais seulement ceux à caractère prosélyte ou discriminatoire.