Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Notification d'une heure d'audience plus tardive à l'avocat de la personne mise en examen - Effet.

[...] renvoi (exhibition sexuelle dans un lieu public et corruption de mineur); "alors que, d'une part, en l'état des conclusions des experts affirmant que Charmaine avait été vraisemblablement victime d'abus sexuels [...] présentait des troubles du comportement importants et que pour Anaïs, on pouvait penser qu'elle avait été victime de quelques sévices de la part de son oncle et spectatrice par rapport à sa soeur d'abus sexuels [...]

Cassation criminelle - 1°
ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Décision définitive de la juridiction répressive - Décision écartant l'illégalité de la poursuite ou de l'acte accompli - Portée.

Cassation criminelle - 2°
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Infractions commises sur le territoire de la République - Aéronef immatriculé en France - Mandat d'arrêt - Exécution.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Privation de liberté pour dix ans - Choix entre le minimum de la réclusion criminelle et le maximum de l'emprisonnement.

[...] civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'arrestation et séquestration [...] hospitalier spécialisé des Murets à la Queue-en-Brie, d'où il est sorti le 5 décembre 1991; que, le 4 septembre 1992, il a porté plainte avec constitution de partie civile des chefs d'arrestation et séquestration [...]

[...] suivie contre lui, après cassation d'un arrêt de la cour d'assises, pour tentative d'homicide volontaire en concomitance, viols aggravés, vol et tentative de vol avec arme, arrestation, détention et séquestrations [...]

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Impossibilité de se faire représenter pour former un pourvoi en cassation.

[...] Laurent, contre l'arrêt n° 345 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 25 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'évasion avec arme, séquestration, menaces [...]

Cette affaire concerne la condamnation de Gilbert Z. pour escroquerie et exercice illégal de la médecine, ainsi que celle de A. Wafah pour recel d'escroquerie. La Cour de Cassation examine les violations procédurales alléguées, notamment l'absence de confrontation du prévenu avec les témoins à charge. Le pourvoi est rejeté car le prévenu n'a pas usé de son droit de faire citer lui-même les témoins en appel.

Un sophrologue non diplômé en médecine a ouvert un centre anti-tabac où il proposait une méthode pour aider ses clients à arrêter de fumer en gérant la frustration du sevrage. La Cour de Cassation rejette sa condamnation pour exercice illégal de la médecine, considérant que traiter un malaise lié au sevrage du tabac ne constitue pas soigner une maladie au sens de la loi.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Témoin reprochable - Absence d'opposition des parties.

Un homme a été condamné en appel pour exercice illégal de la médecine. Il a formé un pourvoi en cassation, mais sa demande a été rejetée car elle ne respectait pas les conditions légales requises et aucun moyen de droit n'a été présenté.