Cette affaire concerne l'annulation d'un contrat de franchise portant sur une méthode d'amaigrissement et de rajeunissement combinant diététique, acupuncture et auriculothérapie. La Cour de Cassation confirme que ce contrat est illicite car il repose sur des pratiques de médecine douce prohibées par la loi, le consentement de la franchisée ayant été déterminé par la perspective d'exercer ces activités interdites.

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnances - Appel - Appel du mis en examen - Fins de non-recevoir étrangères à son objet - Examen (non).

Cette affaire concerne des poursuites pour exercice illégal de la pharmacie contre trois personnes qui fabriquaient et vendaient des produits (crèmes, vitamines, désinfectants) dans un centre commercial. La Cour de cassation examine si ces produits constituent des médicaments soumis à la réglementation pharmaceutique ou de simples cosmétiques autorisés à la vente libre.

Cette décision du Conseil d'État examine l'exclusion définitive d'une élève du collège Molière, en lien avec la manifestation de ses convictions religieuses. Le tribunal administratif avait annulé cette exclusion au motif qu'elle violait la liberté de conscience et la laïcité de l'enseignement public. Le Conseil d'État précise que le principe de laïcité interdit toute discrimination fondée sur les croyances religieuses, tout en permettant à l'école de maintenir l'ordre et la neutralité de l'enseignement.

Cette décision du Conseil d'État de 1996 porte sur l'exclusion définitive d'une élève du collège en raison du port du voile islamique. Le Conseil d'État confirme que le principe de laïcité de l'enseignement public et la neutralité des établissements scolaires permettent de limiter l'expression des convictions religieuses en milieu scolaire, à condition que cette restriction soit proportionnée et ne constitue pas une discrimination. La jurisprudence établit le cadre des droits et obligations en matière de liberté religieuse à l'école publique.

Cassation civil - 1°
ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Statut - Sanctions disciplinaires - Commission secondaire du personnel - Présidence - Impartialité - Domaine d'application

Cassation civil - 2°
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Contrôle des juges du fond - Sanction irrégulière en la forme - Annulation - Possibilité

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives - Arrêt rendu sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu.

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Moyen - Recevabilité - Dispositions définitives - Contestation sur l'étendue de l'acte de saisine du juge d'instruction et sur la valeur des charges retenues par la chambre d'accusation (non).

[...] Akim, contre l'arrêt en date du 30 juin 1995 de la cour d'assises de l'HERAULT qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis pour détention et séquestration illégales et autre délit connexe [...]

Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
COUR D'ASSISES - Arrêt - Condamnation - Textes de loi appliqués - Lecture - Défaut - Nullité (non).

Cassation criminelle - (sur le second moyen)
CASSATION - Peine justifiée - Pluralité d'infractions - Peine justifiée par une seule des déclarations de culpabilité - Portée - Dispense d'examiner des moyens portant sur autres infractions.

Cette affaire porte sur l'exclusion définitive d'une élève de lycée qui refusait d'enlever son foulard islamique. Le ministère de l'Éducation nationale conteste l'annulation de cette exclusion, tandis que l'élève revendique sa liberté de conscience et de culte. La Cour doit trancher entre l'obligation de laïcité à l'école et le droit à la manifestation des convictions religieuses.

Cette affaire concerne l'exclusion définitive d'une élève musulmane du lycée Blaise Pascal pour port du foulard islamique. Le tribunal administratif avait annulé l'exclusion, et le ministre de l'Éducation conteste cette annulation en arguant que le port du foulard trouble l'ordre public. L'affaire soulève la tension entre la liberté de conscience et de manifestation religieuse et les principes de laïcité de l'école publique.

Cassation criminelle - 1°
INSTRUCTION - Saisie - Restitution - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Objet présentant un danger pour les personnes ou les biens.

Cassation criminelle - 2°
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Délai - Enquête ayant pour objet une infraction commise en bande organisée.

Cassation criminelle - 3°
INSTRUCTION - Secret de l'instruction - Violation - Portée.

Cassation criminelle - 4°
EXPERTISE - Expert - Serment - Expert commis inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale - Dispense de renouvellement.

Cassation criminelle - 5°
INSTRUCTION - Expertise - Audition de la personne mise en examen - Conditions.