Cette décision rejette le pourvoi d'un individu poursuivi pour exercice illégal de la médecine. La Cour de Cassation valide la recevabilité des syndicats de médecins comme parties civiles et confirme que l'exercice illégal de la médecine porte nécessairement préjudice à l'intérêt collectif de la profession médicale, même si ce préjudice est indirect.

[...] : - PEDRO Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 5 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour proxénétisme aggravé, extorsion de fonds, séquestration [...]

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour exercice illégal de la médecine. Cependant, l'arrêt de la Cour de Cassation ne statue que sur un point de procédure formelle : le rejet du pourvoi en raison du non-respect des conditions légales de déclaration, sans examiner le fond de l'infraction ni les préjudices des victimes.

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Charges - Appréciation souveraine - Reconnaissance par un témoin lors d'une opération de parade de représentation aux victimes.

Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Réclusion criminelle - Durée.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Réponses aux questions - Ordre du président - Motivation - Nécessité (non).

[...] irritations plus récentes qui pouvaient très bien avoir une autre cause, ne permettant pas de déduire avec certitude qu' X..., qui avait confié plusieurs mois ses enfants à des tiers, ait été l'auteur des abus sexuels [...]

Cassation civil - VENTE - Immeuble - Immeuble en l'état futur d'achèvement - Prix - Paiement - Paiement fractionné - Dispositions de l'article 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation - Application .

Cette affaire oppose l'Église évangélique de Pentecôte de Besançon à une association de documentation contre les manipulations mentales (CCMM). L'église conteste une lettre d'information envoyée en 1991 la présentant comme une secte envoûtant ses adeptes, demandant réparation pour atteinte à son honneur et sa considération. Le tribunal avait rejeté cette demande, et la Cour de cassation examine si les accusations portées contre l'église (présentée comme perverse et dangereuse) constituent une violation du droit à la libre discussion et critique.

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme à 20 ans de réclusion pour détention et séquestration de personnes comme otages, ainsi que pour vols et viols aggravés. La Cour de Cassation annule partiellement le jugement car la cour d'assises a ajouté à l'accusation initiale le crime d'arrestation illégale, qui n'était pas contenu dans l'acte de renvoi, violant ainsi les droits de la défense.

Cassation civil - REFERE - Provision - Attribution - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Frais de garde meubles relatifs à du mobilier provenant de deux locaux différents - Locaux ayant fait l'objet d'une résiliation judiciaire - Contentieux portant les frais afférents à l'un des locaux dont la résiliation du bail n'avait pas été encore prononcée.

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Condamne à une peine emportant privation de liberté pour plus de six mois - Défaut de mise en état - Absence de dispense.