[...] Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 23 novembre 1994, qui, pour séquestration, extorsion de signature et coups ou violences volontaires, les a condamnés respectivement [...] et disposait, s'il avait voulu quitter les lieux, de quatre autres sorties qui étaient restées libres ; que, d'ailleurs, les gendarmes, lors de leur intervention, n'avaient nullement constaté de séquestration [...]

CETAT69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES

[...] AMEUR Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 29 juin 1995, qui, après son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de vols avec arme, séquestration [...]

CETAT335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Violation des droits de la défense ou de l'ordre public français - Absence - Condamnation prononcée selon la procédure italienne de contumace - Cas des personnes s'étant soustraites à la justice.

[...] physiques et morales perpétrées contre lui en garde à vue que le 24 mars 1994 ; qu'enfin, contrairement aux allégations de la défense , il convenait de relever que la cote D51 page 3, I... décrivait les abus sexuels [...]

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour de Cassation - Irrecevabilité.

[...] Patrice, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 27 octobre 1994 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de séquestration [...]

[...] contester l'élément matériel des infractions qui lui étaient reprochées, faisait valoir qu'il ressortait des éléments de l'information que Prisca avait été en contact avec des enfants victimes d'abus sexuels [...]

[...] renvoyé devant la cour d'assises du département du RHONE sous l'accusation de vols en bande organisée avec violences et sous la menace d'armes, de vols en bande organisée sous la menace d'armes, de séquestrations [...] avec prise d'otages, de complicité de vol en bande organisée et sous la menace d'armes et de complicité de séquestration avec prise d'otages ; Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu [...]

[...] renvoyé devant la cour d'assises du département du RH NE sous l'accusation de vols en bande organisée avec violences et sous la menace d'armes, de vols en bande organisée sous la menace d'armes, de séquestrations [...] avec prise d'otages, de complicité de vol en bande organisée et sous la menace d'armes et de complicité de séquestration avec prise d'otages ; Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu [...]

[...] qualifiés, de vols avec violences ayant entraîné la mort, de vols en bande organisée avec violences, de vols, de tentatives de vols en bande organisée sous la menace d'armes et avec violences, séquestrations [...]

[...] qualifiés, de vols avec violences ayant entraîné la mort, de vols en bande organisée avec violences, de vols, de tentatives de vols en bande organisée sous la menace d'armes et avec violences, séquestrations [...]