Cette affaire concerne la condamnation de deux personnes pour exercice illégal de la pharmacie. Ils vendaient en magasin des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sans autorisation, notamment sous forme de gélules, ce qui était réservé aux pharmacies. La Cour de Cassation valide cette condamnation en rappelant que la vente de plantes avec usage médical est strictement encadrée par la loi.

Cette affaire concerne un demandeur d'asile angolais, Henrique Y..., qui invoque son appartenance aux Témoins de Jéhovah pour justifier sa demande de statut de réfugié, alléguant des persécutions dans son pays. Le Conseil d'État annule le rejet de sa demande car la commission des recours n'a pas examiné l'ensemble de ses motifs de crainte, notamment ses allégations de persécution religieuse.

Cassation criminelle - CASSATION - Arrêts - Arrêt de non lieu à statuer - Détention provisoire - Arrêt confirmant une ordonnance de rejet de mise en liberté - Ordonnance de règlement - Maintien en détention concomitant à l'ordonnance de règlement - Effet.

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Arrêt confirmant une ordonnance de rejet de mise en liberté - Ordonnance de règlement - Maintien en détention concomitant à l'ordonnance de règlement - Effet - Non lieu à statuer.

Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Enquête - Absence d'interruption - Constatation.

[...] Roland, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS en date du 26 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment d'arrestation séquestration ou détention [...]

CETAT26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Liberté d'expression (article 10) - Absence de violation - Mesures restrictives concernant les publications présentant un danger pour la jeunesse (article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949).

CETAT53-02 PRESSE - MESURES D'INTERDICTION PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE (1) Légalité au regard de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme. (2) Mesures accessoires concernant l'exposition à la vue du public et la publicité - Légalité - Existence.

[...] Suzy, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 mai 1994 qui, pour complicité de séquestration volontaire, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé [...] faits qui lui étaient reprochés, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'elle a été mise en examen et renvoyée devant la juridiction de jugement pour avoir séquestré Amel X... ou participé à sa séquestration [...]

[...] Roland, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS du 22 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, séquestration ou détention arbitraire, violation [...]

[...] violenté le directeur de l'usine ; Attendu que la Régie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1991) d'avoir annulé cette sanction, alors que, selon le moyen, la séquestration [...] Gérard d'X... avait participé à la séquestration de M. [...]

Cassation criminelle - DENONCIATION CALOMNIEUSE - Mauvaise foi - Appréciation souveraine des juges du fond.

[...] avec arme ; - le second 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme et séquestration [...]

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour complicité d'exercice illégal de la pharmacie. Le défendeur avait vendu sans autorisation des produits classés comme médicaments (alcool à 70°, eau oxygénée, inhalateurs, vitamines) en tant que produits de parapharmacie, en violation de la législation pharmaceutique.