[...] directe des textes des instruments internationaux invoqués par le requérant prohibant les "traitements inhumains et dégradants" et définissant les garanties minimales attachées à toute mesure de privation de liberté [...]

Cette affaire concerne un individu poursuivi pour escroquerie ayant prétendument proposé des séances d'envoûtement et des rituels censés faire gagner au loto, en mettant en scène une complice pour donner du crédit à ses promesses mensongères. La Cour de Cassation rejette le pourvoi du prévenu, confirmant ainsi le renvoi en correctionnelle pour cette pratique frauduleuse relevant des activités occultes.

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Pourvoi du condamné - Peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois - Absence de mise en état ou dispense.

Cette affaire concerne la condamnation de Gérard Y. pour exercice illégal de la pharmacie, lui qui commercialisait des gélules de plantes présentées comme possédant des propriétés curatives sans être pharmacien. La Cour de Cassation a cassé l'arrêt sur le fondement de vices de procédure (imprécision des faits reprochés et violation des droits de la défense).

[...] Marthe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 17 mai 1994, qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte des chefs d'arrestation et de séquestration [...]

Cassation criminelle - DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Conditions d'application - Visites domiciliaires - Conditions - Article 64 du code des douanes - Article 76 du code de procédure pénale - Application (non).

Cassation criminelle - OUTRAGE AUX BONNES MOEURS - Eléments constitutifs - Fabrication et diffusion de messages à caractère pornographique - Message susceptible d'être vu ou perçu par un mineur - Nécessité.

Cette affaire concerne un individu se présentant comme guérisseur doué de pouvoirs particuliers qui a escroqué des patients en prétendant les guérir, certains soins ayant impliqué des attouchements sexuels. La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour escroquerie, reconnaissant que même si les victimes savaient qu'il exerçait comme guérisseur, elles ont été trompées sur l'efficacité réelle des traitements proposés.

[...] 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné par l'arrêt attaqué à une peine emportant privation de liberté [...]

[...] Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 5 janvier 1995 qui, pour dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme et séquestration de personnes comme [...]

[...] Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui et divers autres, des chefs de vols avec arme et séquestration [...]

Cette affaire concerne la condamnation de Jean X. pour exercice illégal de la médecine. Le prévenu pratiquait des palpations, manipulations, des tests de mobilité et des massages neuro-musculaires pour traiter les douleurs de patients, sans être médecin. La Cour de cassation a confirmé que ces actes constituent un diagnostic et un traitement médical illégal.

[...] Gino, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 15 mars 1994, qui, sur renvoi après cassation, pour viol avec arme, viol, arrestation et séquestration arbitraires, l'a condamné à 18 ans [...] lesquelles il était demandé si l'accusé était coupable d'avoir détenu (question n 5) puis séquestré (question n 6) pendant moins de cinq jours, Mmes Y... et A... ; "alors que la détention et la séquestration [...]