[...] Michel, mis en examen pour séquestration d'une personne pendant plus d'un mois, coups ou violences volontaires sur personne vulnérable hors d'état de se protéger, contre l'arrêt rendu le 13 octobre 1994 [...]

CETAT66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande directe de mise en liberté - Recevabilité - Conditions.

Cassation criminelle - (sur le 2e moyen)
COMPETENCE - Compétence territoriale - Infractions connexes - Nationalité - Question posée non sérieuse - Constatations suffisantes.

[...] Sou Meng, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 4 janvier 1994, qui, pour viols, attentats à la pudeur et séquestrations de personnes, l'a condamné à 15 ans de réclusion [...]

Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi d'adaptation du 16 décembre 1992 - Faits antérieurs - Peines - Non-cumul - Poursuites successives - Confusion - Confusion de droit - Peines criminelle et correctionnelle.

Cette affaire concerne deux pharmaciens poursuivis pour exercice illégal de la pharmacie après avoir mis en vente des produits de composition et d'effets sanitaires contestés. La Cour de cassation a déclaré les pourvois irrecevables sur des questions de procédure, sans trancher le fond de l'affaire, mais l'expertise ordonnée visait à déterminer si ces produits présentaient des risques pour la santé.

Cassation criminelle - (sur le 1er moyen)
CHOSE JUGEE - Décision susceptible - Décision statuant sur la confusions des peines - Irrecevabilité de la requête présentée - Constatations suffisantes.

Cette décision de la Cour de Cassation porte sur le rejet de la constitution de partie civile d'une association de scientologues qui tentait de se présenter comme victime dans une procédure pénale pour séquestration et violences. La cour a jugé que l'association n'avait pas la qualité requise pour agir en justice et que les infractions reprochées visaient à arracher une personne à l'emprise de la Scientologie, considérée comme une secte et non comme une religion par les accusés.

[...] Lucienne, contre l'arrêt n° 317/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY du 17 mai 1994 qui, dans l'information suivie contre elle pour séquestration de personne et coups ou violences [...] de l'article 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Lucienne de X... de Cachard, mise en examen pour séquestration [...]

[...] Jean-michel, contre l'arrêt de la cour d'assises d'INDRE-et-LOIRE, en date du 11 mars 1994, qui les a condamnés respectivement, le premier, pour vols avec usage ou menace d'une arme, séquestration de personnes [...]

[...] Louise, contre l'arrêt n° 316/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY du 17 mai 1994 qui, dans l'information suivie contre elle pour séquestration de personne et coups ou violences volontaires [...]