Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la pharmacie. Il avait vendu des produits (vitamines, alcool modifié, eau oxygénée, pansements) sans être pharmacien, en les présentant comme ayant des propriétés curatives ou préventives. La Cour de Cassation confirme que ces produits constituent des médicaments et que leur vente sans autorisation est illégale.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation à perpétuité pour assassinat, tentative de meurtre, viol aggravé et séquestration d'une mineure de 15 ans. La Cour examine la validité de la condamnation au regard des circonstances aggravantes applicables et du principe de non-rétroactivité de la loi pénale.

[...] publique ; qu'en l'espèce, commet la faute génératrice de dommages-intérêts prévue par l'article 91 du Code de procédure pénale, le directeur d'une entreprise qui, dans sa plainte initiale du chef de séquestration [...] grève tel qu'il est prévu par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dès lors que n'est caractérisé à son encontre aucun acte personnel de nature à caractériser un fait volontaire de séquestration [...]

[...] Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé par le port d'armes et de séquestration [...]

[...] Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1993, qui, pour séquestration arbitraire, attentats à la pudeur sans violence et violences volontaires [...]

[...] Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé par le port d'arme et de séquestration [...]

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Droits de la défense - Détention provisoire - Débat contradictoire - Assistance du conseil - Renonciation - Renonciation expresse et préalable - Forme.

[...] d'accusation de la cour d'appel de LYON du 27 mai 1994 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats, tentatives d'homicides volontaires, vols, tentatives de vols avec port d'arme, séquestration [...]

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnances - Signification - Signification à la partie civile - Lettre recommandée - Conditions - Portée.

[...] Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé par le port d'arme et de séquestration [...]

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Définition.

[...] Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé par le port d'arme et de séquestration [...]