[...] Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé par le port d'arme et de séquestration [...]

Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les circonstances aggravantes d'une infraction - Effet - Pourvoi en cours.

Cette affaire concerne une demande d'asile fondée sur la stérilisation forcée subie par une femme dans son pays d'origine et son opposition à la politique de limitation des naissances. Le Conseil d'État annule la décision de rejet car la commission n'a pas répondu aux arguments relatifs aux persécutions religieuses présentés lors de l'audience. Le contrôle reproductif forcé constitue un élément central de la demande de protection internationale.

Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Nécessité - Portée - Constatations insuffisantes.

Cette affaire concerne un exercice illégal de la pharmacie : un président de laboratoire non pharmacien commercialisait de l'alcool à 70° présenté comme médicament sans autorisation. La Cour de Cassation a dû déterminer si ce produit constituait légalement un médicament soumis à la réglementation pharmaceutique.

[...] Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé et séquestration de personnes [...]

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Recevabilité - Télécopie adressée après la fermeture du greffe - Veille de l'audience (non).

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités - Télécopie - Visa du greffier.

CETAT335-04-03-02-02-02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE -Exclusion des infractions politiques - Convention européenne d'extradition, article 3 paragraphe 1 - Infractions n'ayant pas un caractère politique, compte tenu de leur gravité - Nature politique des crimes - Absence nonobstant leur but politique.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Pluralité de faits - Question unique.

Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Condamnation non passée en force de chose jugée - Application.

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilité - Magistrat ayant effectué des actes d'instruction dans l'affaire - Inculpation et mandat de dépôt.

[...] arrêt de ce jour, la chambre criminelle a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1993, qui, pour attentats à la pudeur aggravés, arrestation, séquestration [...]