CETAT66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

[...] Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 21 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, vol, séquestration [...]

Cette affaire concerne un homme condamné pour arrestation illégale et séquestration de personnes avec menaces de mort. La Cour de Cassation annule partiellement la condamnation initiale de 12 ans en raison de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi pénale plus clémente, applicable rétroactivement à cette affaire.

Cette affaire concerne un litige fiscal entre l'administration des impôts et l'Association Église de Scientologie de Paris au sujet de cotisations sociales, d'impôts sur les sociétés et de taxes sur la valeur ajoutée réclamés pour les années 1981-1984. La Cour administrative d'appel examine si l'organisation doit être assujettie à ces impôts en tant qu'entité lucrative ou si elle bénéficie d'une exonération.

Cassation criminelle - (sur le 4° moyen)
COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Serment - Témoin s'étant constitué partie civile après son audition - Atteinte aux droits de la défense (non).

Cette affaire concerne le port du voile à l'école publique. Deux élèves musulmanes contestent le règlement intérieur d'un lycée qui leur interdisait de porter la tête couverte en cours, étude ou réfectoire, ce qui a conduit à l'exclusion de l'une d'elles. Le Conseil d'État examine si cette restriction est conforme à la liberté de conscience et aux principes constitutionnels.

Cassation criminelle - 1°
DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Retenue préventive - Droits de la personne retenue - Notification - Article 63-1 du Code de procédure pénale - Domaine d'application (non).

Cassation criminelle - 2°
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Avertissement - Délai - Garde à vue succédant à une retenue douanière.

Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Signification - Signification à domicile - Absence de grief - Portée.

Cette affaire porte sur une plainte pour séquestration arbitraire : un homme affirme avoir été retenu de force pendant plusieurs heures dans l'appartement d'une femme. La Cour de Cassation casse la décision de relaxe en rappelant que la séquestration existe dès qu'une personne est illégalement détenue, même brièvement, et que les lettres de protestation écrites par la victime immédiatement après les faits constituent une preuve de cette détention forcée.

[...] , contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 26 août 1992, qui a condamné Mohamed X... pour le délit de coups ou violences volontaires, Mohamed X... et Zora Z... pour séquestration [...]

[...] de mise en liberté présentée après la décision de la cour d'assises des HAUTS-de-SEINE, en date du 16 septembre 1992, frappée d'un pourvoi, l'ayant condamné à 10 ans de réclusion criminelle, pour séquestration [...] par arrêt du 15 décembre 1993, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Daniel Vielle contre l'arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine , en date du 16 septembre 1992, qui, pour séquestration [...]

Cette affaire concerne la condamnation en appel d'un individu pour exercice illégal de la médecine, usage de faux documents administratifs et homicide involontaire. La Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, ainsi que l'indemnisation des parties civiles pour les préjudices subis.