Cassation criminelle - DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Conditions d'application - Visites domiciliaires - Conditions - Article 64 du code des douanes - Article 76 du code de procédure pénale - Application (non).

Cassation criminelle - OUTRAGE AUX BONNES MOEURS - Eléments constitutifs - Fabrication et diffusion de messages à caractère pornographique - Message susceptible d'être vu ou perçu par un mineur - Nécessité.

Cette affaire concerne un individu se présentant comme guérisseur doué de pouvoirs particuliers qui a escroqué des patients en prétendant les guérir, certains soins ayant impliqué des attouchements sexuels. La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour escroquerie, reconnaissant que même si les victimes savaient qu'il exerçait comme guérisseur, elles ont été trompées sur l'efficacité réelle des traitements proposés.

[...] 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné par l'arrêt attaqué à une peine emportant privation de liberté [...]

[...] de personne comme otage, le second pour vols avec arme et séquestrations de personnes comme otages ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs [...] d'Elie Z... en qualité d'otage ; qu'en conséquence, la circonstance aggravante criminelle de la séquestration se trouve privée de tout support légal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la [...]

[...] Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 5 janvier 1995 qui, pour dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme et séquestration de personnes comme [...]

Cassation criminelle - 1°
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Application des articles 513 et 460 du Code de procédure pénale (non).

Cassation criminelle - 2°
COMPETENCE - Compétence territoriale - Infraction commise à bord d'un navire étranger - Avis du Conseil d'Etat du 20 novembre 1806 - Application - Conditions.

Cassation criminelle - 3°
LOIS ET REGLEMENTS - Conflit de lois - Compétence territoriale des juridictions françaises - Effet - Solidarité des compétences judiciaire et législative.

Cassation criminelle - 4°
ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association se proposant de combattre le racisme - Conditions.

[...] Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui et divers autres, des chefs de vols avec arme et séquestration [...]

Cette affaire concerne la condamnation de Jean X. pour exercice illégal de la médecine. Le prévenu pratiquait des palpations, manipulations, des tests de mobilité et des massages neuro-musculaires pour traiter les douleurs de patients, sans être médecin. La Cour de cassation a confirmé que ces actes constituent un diagnostic et un traitement médical illégal.

[...] Gino, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 15 mars 1994, qui, sur renvoi après cassation, pour viol avec arme, viol, arrestation et séquestration arbitraires, l'a condamné à 18 ans [...] lesquelles il était demandé si l'accusé était coupable d'avoir détenu (question n 5) puis séquestré (question n 6) pendant moins de cinq jours, Mmes Y... et A... ; "alors que la détention et la séquestration [...]

Cassation criminelle - CASSATION - Mise en état - Sursis partiel - Peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois - Nécessité.

Cette affaire porte sur l'exclusion définitive de deux élèves musulmanes d'un collège pour avoir porté des signes religieux et pratiqué du prosélytisme, en violation du règlement intérieur interdisant tout signe distinctif religieux. Le Conseil d'État examine la légalité de cette exclusion et du règlement, au regard de la liberté de conscience et de religion.

[...] compte tenu de sa personnalité et de sa tendance à l'affabulation ; que le docteur Leuliet avait retrouvé chez la jeune Séverine les conséquences retrouvées la plupart du temps chez les victimes d'abus sexuels [...]