[...] C... et NOYER des chefs de forfaiture, séquestration, coups ou violences volontaires, usage de faux, atteinte aux libertés individuelles, tortures morales et refus du service public, a confirmé l'ordonnance [...]

Cette affaire concerne la condamnation en appel d'un homme pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie ainsi que pour escroquerie. Sans diplôme médical, il diagnostiquait et traitait des maladies en prescrivant des plantes, gélules et pommades présentées comme ayant des propriétés thérapeutiques. La Cour de cassation examine la légalité de cette condamnation sur le fondement des articles du Code de la santé publique.

[...] suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LANZA Stéphane, inculpé de vols aggravés criminels, séquestration [...]

Cassation criminelle - DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Connaissance de la fausseté des faits dénoncés - Appréciation souveraine des juges du fond.

Cassation criminelle - MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Règle d'ordre public.

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Demandes de mise en liberté successives - Décision unique - Condition.

[...] l'eau ; g) Un lazaret pour l'isolement des animaux vivants malades ou suspects. h) Un local aménagé pour l'abattage de ces animaux ; i) Un local de consigne réfrigéré ; j) Un local destiné à la séquestration [...]

[...] l'eau ; g) Un lazaret pour l'isolement des animaux vivants malades ou suspects. h) Un local aménagé pour l'abattage de ces animaux ; i) Un local de consigne réfrigéré ; j) Un local destiné à la séquestration [...]

Cassation criminelle - (sur le 2° moyen) INSTRUCTION - Expertise - Expert - Rapport - Notification aux prévenus - Personne non concernée.

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Procès verbaux de transcription d'écoutes téléphoniques - Durée des écoutes - Nécessité de la manifestation de la vérité - Régularité.

Cassation criminelle - (sur le 2° moyen propre à J.M. R.) ASSOCIATIONS DE MALFAITEURS - Eléments constitutifs - Entente - Association déjà formée - Adhésion volontaire en vue de perpétrer une action criminelle déterminée et unique.

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine, basée sur des preuves obtenues par écoutes téléphoniques. Le pourvoi en cassation porte sur la légalité des écoutes et des droits de la défense, non sur le préjudice des victimes qui n'est pas décrit dans cet arrêt procédural.

[...] ou attentatoire à la liberté individuelle, coalition de fonctionnaires, refus d'extraction et de présentation à l'instruction, obstacle et entrave au cours normal de la justice, prise d'otage et séquestration [...]

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

CETAT46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES

CETAT46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES

Cassation criminelle - 1°
CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Partie civile - Partie civile non appelante de l'ordonnance de non-lieu - Moyen critiquant les motifs de la décision attaquée (non)

Cassation criminelle - 2°
CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Valeur des éléments de l'information - Appréciation - Constatations suffisantes

Cassation criminelle - 3°
CRIME CONTRE L'HUMANITE - Définition - Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg