[...] formé par : ZARA X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 24 juillet 1992, qui, dans une information ouverte contre lui du chef de vol aggravé, séquestration [...]

Un praticien de médecine chinoise traditionnelle (acupuncture et sinobiologie) sans diplôme d'État de médecin a été condamné pour exercice illégal de la médecine. Il conteste cette condamnation en arguant que l'acupuncture repose sur des méthodes totalement différentes de la médecine occidentale et ne devrait pas être soumise à la même réglementation.

Cassation criminelle - (sur le 1er moyen)
COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Ordonnance de disjonction des poursuites - Président - Conditions - Intérêt d'une bonne administration de la justice.

[...] par la cour d'assises de la Manche, le 19 septembre 1989, à douze ans de réclusion criminelle d pour vol avec arme et, le 15 mars 1991, à huit ans de la même peine pour "arrestation illégale et séquestration [...]

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Notion de personne morale française - Société de droit français ayant son siège social en France.

CETAT46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Notion de personne morale française - Société de droit français ayant son siège social en France.

CETAT66-03-01,RJ1,RJ2 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Champ d'application du réglement intérieur tel que défini à l'article L.122-34 du code du travail - Dispositions étrangères au champ d'application - Dispositions réputant fautes graves ou lourdes l'occupation des locaux de travail, l'installation de piquets de grève et la séquestration de personnes en cas de conflit collectif - Illégalité (1) (2).

Cassation criminelle - 1°
COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale - Expert chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information - Prestation cumulative du serment de l'article 331 du Code de procédure pénale - Nullité (non)

Cassation criminelle - 2°
COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément légal - Pluralité - Irrégularité des déclarations de culpabilité relative à certains d'entre eux - Peine justifiée par un élément retenu à bon droit

[...] Didier, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MANCHE, en date du 13 mars 1992, qui, pour vols avec port d'arme en état de récidive légale, et séquestration de personnes prises comme otages, l'a condamné [...]

[...] René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 11 juin 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de séquestration de personne [...]

[...] vers un abattoir public ou privé soumis à une inspection vétérinaire permanente, Pour leur cession à un établissement d'étude ou de recherche ; Pour le transfert vers un local d'isolement et de séquestration [...] Ces juments ne pourront y être saillies, ni inséminées ; Pour le transfert éventuel, après sevrage, d'un poulain dont la mère était infectée vers un local d'isolement et de séquestration, tel que défini [...]

[...] Dans ce cas, la jument et éventuellement son poulain doivent être immédiatement transférés vers un local d'isolement et de séquestration tel que défini à l'article 11, troisième tiret ci-après. [...]

[...] préfectoral portant déclaration d'infection de l'établissement place cet établissement sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire et entraîne l'application des mesures suivantes : 1° Isolement et séquestration [...]

Cassation criminelle - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-espagnole du 9 avril 1969 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale - Instruction - Commission rogatoire - Exécution (article 3)

[...] l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 10 octobre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol qualifié, tentative de vol aggravé, et séquestration [...]