Cassation criminelle - (sur les 2 premiers moyens) INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Ordonnance du président du tribunal - Ordonnance de dessaisissement - Actes d'administration judiciaire - Voies de recours - Absence.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Vote à la majorité absolue - Domaine d'application - Modalités d'exécution de la peine - Période de sûreté

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour arrestations illégales, séquestrations de personnes et association de malfaiteurs. Entre avril et novembre 1987, le demandeur et ses complices ont arrêté et séquestré 23 victimes, les retenant comme otages avec menaces de mort pour préparer ou faciliter des crimes. Le pourvoi conteste la qualification juridique des infractions et le défaut de précision des questions posées au jury sur les circonstances aggravantes.

[...] accusation de Mme X... pour complicité de viols sur mineure de quinze ans ou non ; " aux motifs que sa fille, Stéphanie, s'était présentée chez un juge des enfants de Nanterre pour dénoncer les abus sexuels [...]

[...] Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'YONNE, en date du 1er novembre 1991, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour séquestrations de personnes, viols, attentats à la pudeur [...]

Cette affaire concerne la condamnation d'un directeur de centre de distribution pour exercice illégal de la pharmacie, qui commercialisait des produits comme des tests de grossesse, des vitamines, du magnésium et de l'homéopathie sans être pharmacien. La Cour de Cassation examine si l'infraction est suffisamment définie dans la loi pour respecter les droits de la défense et les principes constitutionnels.

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Pièces justifiant la poursuite - Chambre d'accusation - Appréciation souveraine

Cassation criminelle - FAITS JUSTIFICATIFS - Contrainte morale - Vol - Eléments insuffisants.

Cassation criminelle - (sur la 3e branche du 2e moyen)
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Régime de la mise à l'épreuve - Conditions - Indemnisation de la partie civile - Décision judiciaire - Régularité.

Cette affaire porte sur la demande d'asile présentée par un homme originaire du Zaïre qui alléguait être persécuté en raison de son appartenance aux Témoins de Jéhovah. Le Conseil d'État a rejeté sa requête, estimant que les preuves produites ne permettaient pas d'établir les faits de persécution invoqués.

Cassation criminelle - 1°
INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Juge délégué temporairement par le premier président - Délégation - Régularité - Conditions

Cassation criminelle - 2°
INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Désignation par le président du Tribunal - Ordonnance - Acte d'administration judiciaire

Cassation criminelle - (sur le 1er moyen)
CHAMBRE D'ACCUSATION - Audience - Présence - Matière autre que détention provisoire - Nécessité (non).

Cassation criminelle - (sur le 2e moyen)
INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnance de transmission de pièces - Renouvellement - Maintien en détention de plein droit.