Cette décision de la Cour de Cassation annule un arrêt qui avait remis un enfant mineur à une femme membre d'une communauté mormone, au lieu de sa mère biologique. La Cour juge que cette remise à une tierce personne viole la loi, car l'assistance éducative n'avait pas été établie et la mère conservait seule l'autorité parentale.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Exécution incomplète - Droits de la défense - Atteinte (non).

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour exercice illégal de la pharmacie. Un individu a été poursuivi et condamné pour avoir mis en vente des produits présentant le caractère de médicaments sans être autorisé. La Cour de cassation examine les moyens de recours soulevés par le prévenu concernant la régularité de la procédure et l'interprétation de la loi.

[...] part, que pour répondre au mémoire déposé devant eux critiquant la durée de la détention, les juges énoncent que compte tenu de la nature de l'affaire, mettant en lumière l'existence d'un réseau de pédophilie [...]

[...] Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 18 décembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'arrestation illégale et séquestration [...] pièces de procédure que Thierry Y... a été condamné par arrêt de la cour d'assises de la Manche, en d date du 15 mars 1991, à huit ans de réclusion criminelle des chefs d'arrestation illégale et séquestration [...]

[...] Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 4 décembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'arrestation illégale et séquestration [...] pièces de procédure que Thierry Y... a été condamné par arrêt de la cour d'assises de la Manche, en d date du 15 mars 1991, à huit ans de réclusion criminelle des chefs d'arrestation illégale et séquestration [...]

[...] Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 30 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'arrestation illégale et séquestration [...] pièces de procédure que Thierry Y... a été condamné par arrêt de la cour d'assises de la Manche, en d date du 15 mars 1991, à huit ans de réclusion criminelle des chefs d'arrestation illégale et séquestration [...]

[...] Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 novembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'arrestation illégale et séquestration [...] pièces de procédure que Thierry Y... a été condamné par arrêt de la cour d'assises de la Manche, en d date du 15 mars 1991, à huit ans de réclusion criminelle des chefs d'arrestation illégale et séquestration [...]

[...] Cet arrêté préfectoral place l'établissement sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire et entraîne l'application des mesures suivantes : a) Isolement et séquestration de l'équidé infecté avec vérification [...]

Cette affaire concerne un individu dirigeant un faux centre de recherches qui pratiquait l'exercice illégal de la médecine et infligeait des violences de type sado-masochiste à des personnes sous prétexte de traitement. La Cour de cassation confirme le maintien du contrôle judiciaire imposé pour éviter la fuite et empêcher la poursuite de ces activités dangereuses.

Cette affaire concerne une pharmacienne poursuivie en discipline pour avoir facilité l'exercice illégal de la pharmacie. Le Conseil d'État confirme la légalité de la sanction d'interdiction d'exercer pendant six mois prononcée par l'ordre des pharmaciens, en rejetant les arguments de la requérante sur le déroulement des débats disciplinaires.

[...] que les constatations et énonciations de l'arrêt attaqué justifient le renvoi du demandeur devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et de délits connexes d'arrestation illégale et de séquestration [...]