Cette décision porte sur l'exercice illégal de la médecine. La Cour de Cassation annule la condamnation prononcée par la cour d'appel de Chambéry car la peine d'emprisonnement de 15 mois avec sursis dépasse le maximum légal de 3 mois prévu par le code de la santé publique pour ce délit.
Un homme exerçant l'ostéopathie sans diplôme de médecin a été condamné en appel pour exercice illégal de la médecine. Il conteste cette condamnation en cassation en arguant que l'infraction n'était pas suffisamment définie légalement pour qu'il puisse connaître les agissements répréhensibles.
Cette affaire porte sur la condamnation pour exercice illégal de la médecine d'un praticien qui exerçait l'ostéopathie sans être titulaire d'un diplôme en médecine. Le pourvoi en cassation conteste la condamnation en arguant que le délit n'était pas défini avec assez de clarté et de précision légales, rendant le jugement arbitraire.
Cette affaire porte sur la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine, qui pratiquait l'ostéopathie sans diplôme médical requis. La Cour de cassation examine si l'arrêt de condamnation respecte le principe de clarté de la loi pénale et la définition précise des infractions.
Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine, en l'occurrence la pratique de l'ostéopathie sans diplôme médical requis. La Cour de cassation examine si la définition légale de l'infraction était suffisamment claire et précise, puisque l'ostéopathie n'avait pas de définition légale établie à l'époque.
Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine en tant qu'ostéopathe. La Cour de cassation examine si l'arrêt de condamnation viole les droits fondamentaux, notamment en raison de l'imprécision de la définition légale du délit d'ostéopathie interdite.
Un homme exerçant la profession d'ostéopathe sans diplôme de médecine a été condamné en appel pour exercice illégal de la médecine. La Cour de Cassation rejette son pourvoi et confirme que l'ostéopathie ne peut être pratiquée que par des médecins titulaires du diplôme requis.
[...] chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 novembre 1991 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, arrestations et séquestrations [...]
Cassation civil - (sur le 4e moyen)
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non paiement aux grévistes - Manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations - Indemnisation des salariés - Constatations suffisantes.
Cassation civil - (sur le 1er moyen)
PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en règlement judiciaire ou en liquidation de biens - Créance dans la masse - Admission seule possible.
[...] de travail et d'autre part que l'occupation de l'usine avait fait perdre de l'argent à l'entreprise ; que cette constatation n'infirmait nullement l'existence de l'occupation des locaux avec la sequestration [...]
[...] de travail et d'autre part que l'occupation de l'usine avait fait perdre de l'argent à l'entreprise ; que cette constatation n'infirmait nullement l'existence de l'occupation des locaux avec la sequestration [...]
Cassation civil - 1°
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Entrave à la liberté du travail
