[...] de travail et d'autre part que l'occupation de l'usine avait fait perdre de l'argent à l'entreprise ; que cette constatation n'infirmait nullement l'existence de l'occupation des locaux avec la sequestration [...]

[...] de travail et d'autre part que l'occupation de l'usine avait fait perdre de l'argent à l'entreprise ; que cette constatation n'infirmait nullement l'existence de l'occupation des locaux avec la sequestration [...]

Cette affaire concerne deux individus poursuivis pour exercice illégal de la pharmacie. Ils ont fabriqué, conditionné en gélules et vendu des plantes médicinales de la pharmacopée, notamment en attribuant à ces produits des propriétés thérapeutiques via des publications et une large publicité. La Cour de Cassation statue sur le renvoi en jugement décidé par la cour d'appel malgré l'ordonnance initiale de non-lieu.

Cette décision du Conseil d'État de 1992 concerne un recours de l'Église de Scientologie de Paris contre une subvention de 100 000 francs accordée par l'État à une association luttant contre les manipulations mentales et les sectes. Le Conseil d'État confirme la légalité de cette aide publique, considérant qu'elle poursuit un but d'intérêt général et ne viole pas la neutralité de l'État ni la liberté de conscience.

Cassation criminelle - 1°
REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Juridictions d'instruction - Juge d'instruction - Ordonnance de dessaisissement - Chambre d'accusation - Annulation de la procédure

Cassation criminelle - 2°
RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 663 du Code de procédure pénale) - Dessaisissement - Réquisitions supplétives du ministère public du siège du magistrat saisi (non)

Cassation criminelle - 3°
REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Saisine de la chambre criminelle par requête - Annulation de la décision d'où résulte le conflit - Condition

[...] contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 12 avril 1991, qui les a condamnés, le premier à 18 ans de réclusion criminelle pour vols qualifiés, tentative de vol qualifié et séquestration [...]

Cassation criminelle - ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Droit de visite et d'hébergement reconnu à des grands-parents - Refus de la mère fondé sur des craintes personnels.

Cassation criminelle - (sur le 3e moyen)
COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Division - Circonstance aggravante accompagnant un fait principal - Régularité.

Cette affaire concerne la révision d'une décision de relaxe prononcée par la Cour d'appel de Rennes concernant quatre hommes poursuivis pour provocation à la discrimination et à la haine envers les musulmans. Les prévenus avaient distribué un tract intitulé « Non à l'islamisation de Saint-Nazaire » décrivant un scénario catastrophiste d'islamisation progressive de la France sur vingt ans. Le Procureur général conteste cette relaxe en invoquant la violation de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Cette affaire concerne la condamnation en appel de deux personnes pour exercice illégal de la médecine. La Cour de cassation statue sur un pourvoi contestant notamment la régularité de la garde à vue et de la procédure, sans revenir sur le fond de la condamnation pour pratique médicale non autorisée.

CETAT66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

[...] Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 septembre 1991, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion de fonds et séquestration [...]