[...] Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 16 juillet 1991 qui, dans la procédure où il est inculpé des chefs de vols aggravés, de séquestration [...]

Cassation criminelle - 1°
INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Durée limitée - Fixation par le juge

Cassation criminelle - 2°
DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel du prévenu - Appel limité à la condamnation pénale - Exercice de l'action fiscale par l'administration des Douanes - Administration des Douanes non appelante - Effet dévolutif - Limites

Cette affaire concerne un homme condamné à 15 ans de réclusion pour plusieurs crimes, notamment la séquestration et la détention de deux personnes en tant qu'otages lors de vols à main armée. La Cour de cassation confirme que la qualification de prise d'otage, même sans précision sur la durée de la rétention, justifie légalement la condamnation pour séquestration.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Période de sûreté - Légalité - Vote à la majorité absolue.

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Ordonnance de mise en liberté - Information - Décision motivée d'après les éléments de la cause - Constatations suffisantes.

[...] contre l'arrêt de la cour d'assises du département de la Manche le condamnant à huit années de réclusion criminelle pour évasion avec violences, menaces de mort avec ordre et condition, détention, séquestration [...]

Cassation criminelle - (sur le 1er moyen)
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Audition par les officiers de police judiciaire - Application des articles 105, 151 et 152 du code de procédure pénale (non).

Cette affaire concerne la condamnation d'Annie Z. pour exercice illégal de la médecine. Elle a effectué des injections de silicone sur le visage d'une patiente à deux reprises, sans qualification médicale et sans respecter les normes d'asepsie, causant des infections et des lésions permanentes. La victime a payé pour ces actes et a subi un préjudice corporel durable.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Assistance - Constatations suffisantes.

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Moyen - Recevabilité - Vices de la procédure antérieure de l'arrêt de renvoi (non).

[...] ° 21 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 août 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés par le port d'armes apparentes ou cachées, séquestration [...] d'accusation en date du 13 mai 1991, qui a renvoyé René Parant devant la cour d'assises du département de Seine et Marne, sous les accusations de vols aggravés par le port d'armes apparentes ou cachées, séquestration [...]

[...] Philippe, inculpé de vol avec port d'arme et complicité, infractions à la législation sur les armes et munitions, séquestration de personne et association de malfaiteurs ; contre l'arrêt rendu le 6 juin [...]