[...] a renvoyés devant la cour d'assises du département des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation de vols, vols avec port d'arme, infraction à la législation sur les armes et munitions, enlèvement et séquestration [...]

[...] la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre Me X... des chefs de "séquestration [...]

[...] la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre Me X... des chefs de "séquestration [...]

[...] Y... qui avait encore des enfants en bas âge et aidait professionnellement son mari, la cour d'appel n'a pas légalement justifié l'aggravation de celle-ci provenant du caractère ferme de la privation de liberté [...]

[...] ; que, par suite, saisie de la plainte de la partie civile et d'un mémoire visant des agissements imputés à son époux et un ensemble de circonstances contitutifs d'un internement abusif et d'une séquestration [...] par l'article 161 du Code pénal, c'est à bon droit que par les motifs reproduits au moyen, l'arrêt attaqué a refusé de statuer sur des faits d entièrement distincts prétendument constitutifs de séquestration [...]

[...] l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 29 novembre 1990, qui les a condamnés, les deux premiers, respectivement à 15 ans et 13 ans de réclusion criminelle pour coups mortels, séquestration [...]

Cassation criminelle - 1°
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en liberté - Motifs - Réquisitions contraires du ministère public - Pouvoirs des juges

Cassation criminelle - 2°
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Pourvoi du ministère public

[...] Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mai 1991, qui dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de séquestration de personne, extorsion [...]

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Ordonnance motivée de la chambre d'accusation saisie directement d'une demande de mise en liberté - Conditions (non).

Cassation criminelle - 1°
COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Témoin - Témoin non cité ni dénoncé - Audition - Incompétence de la Cour

Cassation criminelle - 2°
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Témoin non cité ni dénoncé - Arrêt incident - Arrêt déclarant la Cour incompétente pour faire rechercher le témoin

[...] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 3 avril 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAR, des chefs de vols qualifiés, séquestration [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 3 avril 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAR, des chefs de vols qualifiés, séquestration [...]