Cassation criminelle - CASSATION - Mise en état - Peine comportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois - Omission - Non dispense - Déchéance du pourvoi.

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Chambre d'accusation désignée en application de l'article 681 du code de procédure pénale - Plainte avec constitution de partie civile - Décision de refus d'informer - Conditions - Constatations insuffisantes.

[...] le pourvoi formé par : KILFIGER Aimé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 16 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, séquestration [...]

[...] , parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de vol, séquestration [...] Code de procédure pénale, 341 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a prononcé le non-lieu à suivre dans le cadre de l'information ouverte du chef de vols, séquestration [...]

Cassation criminelle - (sur le 6e moyen)
EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Régularité d'actes accomplis par les autorités étrangères - Juridiction française incompétente.

[...] d'un montant total d'environ 192 000 francs dans six établissements bancaires" ; que les juges ajoutent que "sans profession ni domicile fixe, il a déjà été condamné vingt fois à des peines de privation de liberté [...]

[...] Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 mars 1991 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, séquestration [...]

[...] Thierry, inculpé de vols aggravés par port d'armes apparentes ou cachées, séquestration de personnes comme otages, vol, escroqueries, contre l'arrêt n° 3 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de [...]

Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.4 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Constatations suffisantes.

[...] Thierry, inculpé de vol avec port d'arme, séquestrations, arrestations illégales avec prises d'otages, vol, escroqueries, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date [...]

Cassation criminelle - (sur le 1er moyen)
CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Compétence - Accusé renvoyé devant la Cour d'assises ordinaire - Session de la Cour d'assises des mineurs en cours - Juridiction non saisie - Portée.

[...] de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mars 1991, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de SEINE-et-MARNE sous l'accusation de vol aggravé par port d'arme et de séquestration [...]