[...] Thierry, inculpé de vols avec port d'arme, séquestrations et arrestations illégales de personnes prises en otages, vol, escroqueries, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS [...]

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Magistrat du siège délégué par le Président du tribunal pour désigner le juge d'instruction - Acte d'administration judiciaire - Portée.

Cassation criminelle - VIOLATION DE DOMICILE - Domicile d'un citoyen - Définition - Lieu où l'occupant avait le droit de se dire chez lui - Constatations suffisantes.

[...] formé le 14 décembre 1990 contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 11 décembre 1990 qui l'a condamné à 3 années d'emprisonnement pour vol avec violences, port illégal d'uniforme et séquestration [...]

[...] Y..., peu important que l'arrestation et la séquestration de ces otages n'aient pas été retenues par la chambre d'accusation comme des crimes distincts mais comme des éléments matériels concrétisant une [...] Y..., peu important que l'arrestation et la séquestration de ces otages n'aient pas été retenues par la chambre d'accusation comme des crimes distincts mais comme des éléments matériels concrétisant une [...]

[...] Abdelkader, contre l'arrêt en date du 13 novembre 1990 de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, qui l' a condamné pour attentat à la pudeur et séquestration de personne à 4 ans d'emprisonnement, ainsi [...]

[...] Thierry, inculpé de vol avec port d'arme, séquestrations, arrestations illégales avec prises d'otages, vol, escroqueries, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date [...] Attendu que le moyen qui reproche à la chambre d'accusation saisie d'une demande de mise en liberté de la part de Y... dans la procédure d'information suivie contre lui pour vol avec port d'arme, séquestrations [...]

Cassation criminelle - (sur le 2e moyen)
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Comparution de l'inculpé - Requête - Présentation.

Cassation criminelle - (sur le 1er moyen)
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 et 6.3 d - Chambre d'accusation - Refus d'ordonner un supplément d'information - Appréciation souveraine.

Cassation criminelle - (sur le 2e moyen)
INSTRUCTION - Saisie - Placement sous scellés - Retard - Droits de la défense - Violation (non).

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Assistance aux débats - Juré ayant tenu les yeux clos - Article 304 du Code de procédure pénale - Violation (non)

Cassation criminelle - (sur le 2e moyen)
COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Vol - Pluralité de crimes - Question unique - Soustractions commises au même lieu, au même moment et avec les mêmes circonstances aggravantes - Régularité.

[...] Thierry, inculpé de vols avec port d'arme, séquestrations et arrestations illégales de personnes prises en otages, vol, escroqueries, contre l'arrêt n° 10 de la chambre d'accusation de la cour d'appel [...]

[...] Thierry, inculpé de vols avec port d'arme, séquestration et arrestations illégales de personnes prises en otages, vol, escroqueries ; contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de [...] ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Y..., détenu provisoirement dans une information judiciare suivie contre lui pour vols avec port d'arme, arrestations et séquestrations [...]