[...] des contacts avec l'étranger, dans la recherche du sort ou de l'emploi de ces fonds, et, le cas échéant, dans leur récupération ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir suffisamment l'interdiction des contacts [...]

[...] l'emploi de ces sommes et, le cas échéant, dans la récupération, même partielle, et ce d'autant que Guy X... a des contacts avec l'étranger ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir l'interdiction des contacts [...]

CETAT68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

CETAT26-01-01-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE -Opposition à l'acquisition de la nationalité française - Défaut d'assimilation - Absence - Personne entretenant des relations suivies avec un membre actif d'un réseau islamiste (1).

[...] sensibilisation à cette loi ; que ces instructions n'étaient assorties d'aucune menace de licenciement et que rien n'établit que sur les 82 licenciements prononcés du 1er décembre 1992 au 31 mai 1996 pour abus de faiblesse [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 1er avril 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, abus de faiblesse [...]

[...] Association Kréol FM (Radio Kréol FM) ; Association Radio Dominique (Radio Dominique) ; Association Radio Mixte 9 (Radio Radio Mixte 9) ; Association Assistance routière (Radio Tropica FM) ; Association Evangélique [...] FM (Radio Evangélique FM)) ; Association Case Info (Radio Case Info) ; Association Radio Sun'Lazes (Radio Sun'Lazes) ; Association Korail Océan Indien (Radio Kanal Océan Indien). [...]

Cassation criminelle - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Abus de faiblesse - Eléments constitutifs - Etat de faiblesse ou d'ignorance de la victime - Détermination.

Cassation criminelle - AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 3 août 1995 - Effet - Interdiction de rappeler une condamnation amnistiée - Nouvelle infraction - Condamnation - Peine - Sursis - Prise de considération de la condamnation amnistiée - Interdiction.

[...] soutenait dans sa plainte avec constitution de partie civile, s'il existait également contre lui des charges suffisantes de s'être rendu coupable des délits d'escroquerie, d'abus de confiance et d'abus de faiblesse [...]

[...] un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public auquel la détention de l'intéressé demeure l'unique moyen de mettre fin ; que cette mesure s'impose également, compte tenu de l'état de désinsertion sociale [...]

CETAT19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES

Cassation criminelle - RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire - Exercice illégal de la médecine vétérinaire.