Cette affaire concerne un homme condamné pour exercice illégal de la médecine en France. Il était titulaire d'un seul diplôme d'acupuncture allemand, non reconnu comme qualification médicale en France, et n'avait pas le diplôme de docteur en médecine requis. La Cour de cassation a confirmé sa condamnation en rejetant son argument basé sur la libre circulation européenne des professions.

Cette décision administrative porte sur la demande d'exonération de taxe d'habitation présentée par la congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah du Puy pour leur Salle du Royaume. La cour administrative d'appel examine si ce bâtiment utilisé pour les enseignements bibliques et les cérémonies religieuses doit bénéficier de l'exonération réservée aux locaux affectés exclusivement à l'exercice public d'un culte.

Cassation criminelle - 1°
COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Pluralité d'infractions - Indivisibilité - Indivisibilité avec des infractions dont la juridiction française a été légalement saisie

Cassation criminelle - 2°
PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Ordre de recherches délivré par le juge d'instruction

Cassation criminelle - 3°
PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Infractions connexes ou indivisibles - Poursuites séparées ou par voie de réquisitions supplétives

Cette affaire concerne la séquestration arbitraire d'une personne, qui a été condamnée à 15 ans de réclusion criminelle pour vol qualifié, arrestation et séquestration. La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de l'accusé, considérant que la procédure était régulière et que la peine avait été légalement appliquée.

Cette affaire concerne un placement hospitalier d'office effectué sans respect des formalités légales requises. Les époux X... dénoncent une séquestration de personne, car le placement n'a pas été formalisé immédiatement et les dates ont été ultérieurement falsifiées pour régulariser rétroactivement la mesure. La Cour de cassation examine si ces irrégularités administratives constituent l'infraction de séquestration.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une relaxe partielle d'un individu poursuivi pour exercice illégal de la pharmacie. Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens conteste la décision de la cour d'appel de Limoges qui avait relaxé le prévenu concernant la vente d'alcool à 70° modifié, considérant que cette substance entre dans le monopole pharmaceutique. L'arrêt discute des difficultés de délimitation entre médicaments et produits ne relevant pas du monopole des pharmaciens.

Cette affaire concerne l'exercice illégal de la pharmacie : une société a vendu des produits (alcool, eau oxygénée, crèmes) sans que son dirigeant n'ait la qualification de pharmacien. Le tribunal d'appel les a relaxés en estimant que ces produits n'étaient pas des médicaments, mais la Cour de Cassation examine si cette décision respecte la loi sur la définition du médicament basée sur la présentation et les indications, indépendamment de la notion de maladie.

Cette affaire concerne l'exercice illégal de la pharmacie. Un non-pharmacien a vendu dans ses magasins des plantes médicinales (sauge, anis, badiane, thym, romarin) sous forme de tisane. La Cour de cassation casse la décision de relaxe pour violation des règles sur le monopole pharmaceutique des plantes inscrites à la pharmacopée.

Cette affaire porte sur l'exercice illégal de la pharmacie. Un individu a été poursuivi pour avoir vendu sans autorisation des produits pharmaceutiques (alcool à 70°, tampons alcoolisés, crème à l'arnica et camphre). La Cour de Cassation se prononce sur la relaxe partielle accordée en appel, en examinant si ces produits relèvent du monopole réservé aux pharmaciens.

Cette affaire concerne l'exercice illégal de la pharmacie : un individu a vendu des produits (bicarbonate de soude, vaseline, eau oxygénée, spray buccal homéopatique) sans autorisation. La Cour de cassation clarifie les critères permettant de qualifier un produit de médicament, en distinguant la présentation du produit et ses effets réels, pour déterminer s'il s'agit d'une vente réglementée.

Cette décision de la Cour de cassation porte sur l'exercice illégal de la pharmacie. Un homme a été poursuivi pour avoir vendu de l'eau oxygénée sans autorisation pharmacienne, mais la cour d'appel l'a relaxé, estimant que ce produit ne constituait pas un médicament soumis au monopole pharmaceutique. La Cour de cassation casse cet arrêt en jugeant que la vente d'eau oxygénée relève bien du monopole des pharmaciens.

La Cour de cassation statue sur un pourvoi du Conseil national de l'ordre des pharmaciens concernant la relaxe partielle d'une personne accusée d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente d'eau oxygénée Sédastéril. L'arrêt traite de la délimitation entre les médicaments soumis au monopole pharmaceutique et les articles de parapharmacie, en raison de l'imprécision de la définition légale du médicament.