Cassation criminelle - 1°
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa circonscription - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Dispositions d'ordre public - Inobservation au cours de l'instruction - Effet

Cassation criminelle - 2°
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa circonscription - Requête aux fins de désignation de juridiction - Présentation tardive - Pouvoirs de la chambre criminelle - Effet

Cassation criminelle - 3°
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa circonscription - Juridiction d'instruction désignée - Saisine - Faits non visés par l'arrêt de désignation de la chambre criminelle (non)

Cette affaire concerne la condamnation en appel d'une para-psychologue pour exercice illégal de la médecine, publicité mensongère et escroquerie. Elle s'était présentée dans un ouvrage et des publications comme dotée de pouvoirs exceptionnels de guérison, ce qui a trompé le public sur ses réelles compétences.

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Matière criminelle - Débat contradictoire - Convocation et communication de la procédure au conseil - Délais

[...] Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 14 novembre 1989, qui, dans une information ouverte contre lui des chefs de vols qualifiés, séquestration [...]

Cassation criminelle - (Sur le 2e moyen)
EXPERTISE - Expert - Rapport - Médecin chargé de procéder à un examen médico-psychologique avec d'autres techniciens.

Cassation criminelle - PEINES - Non cumul - Domaine d'application - Poursuites séparées - Condamnation définitive antérieure à la perpétration des faits de la seconde (non).

Cette affaire concerne un masseur-kinésithérapeute poursuivi pour exercice illégal de la médecine après avoir pratiqué la chiropractie sur une patiente, causant des troubles physiologiques. La Cour de cassation examine si des manipulations vertébrales effectuées sans prescription médicale constituent un délit, en distinguant entre actes médicaux réservés et pratique légitime de leur profession.

Cette décision de la Cour de cassation valide la condamnation de deux praticiens non-médecins pour exercice illégal de la médecine, qui pratiquaient l'acupuncture sans diplôme médical. La Cour confirme que l'acupuncture, en tant que thérapeutique impliquant diagnostic et traitement, ne peut être exercée que par des médecins dûment diplômés.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour homicide volontaire, arrestation illégale et séquestration. La Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jugeant que la formulation de la question sur la durée de la séquestration (un mois ou moins) n'était pas entachée de vice de procédure malgré son caractère alternatif.

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Remplacement d'un juge empêché - Urgence - Actes isolés - Désignation par le président du tribunal (non).

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Remplacement d'un juge empêché - Ordonnance du président du tribunal - Irrégularités - Absence de signature et de certification conforme par le greffe - Portée.

Cette affaire concerne le pourvoi en cassation d'une victime contre l'arrêt d'appel qui avait relaxé trois prévenus poursuivis pour séquestration de personne, coups et violences volontaires, et tentative d'extorsion de fonds. La Cour de Cassation examine si la cour d'appel a correctement motivé sa décision de relaxe et respecté sa compétence pour juger les chefs d'accusation, notamment la séquestration et les violences infligées à la victime le 6 mars 1983.

Cassation criminelle - 1°
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Constitutionnalité des conventions - Compétence judiciaire (non)

Cassation criminelle - 2°
PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Question étrangère aux juridictions d'instruction