Cassation civil - AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salariés protégés - Réintégration - Conditions - Constatations insuffisantes.

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Matière criminelle - Qualification criminelle postérieure à la décision de mise en détention - Effet

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Exécution incomplète - Droit de la défense - Atteinte (non).

[...] André, contre l'arrêt n° 4031/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 novembre 1990 qui, dans une information ouverte contre lui des chefs de séquestration arbitraire et [...]

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Délai pour statuer - Délai de l'article 148-2 du Code de procédure pénale - Délai de vingt jours - Domaine d'application

Cassation criminelle - 1°
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue - Irrégularités - Nullité des actes de la procédure - Conditions

Cassation criminelle - 2°
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Délai - Droits de la défense

Cassation criminelle - 3°
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Délai - Réquisitions du procureur général (non)

Cassation criminelle - 4°
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Obligation d'y répondre - Notes et mémoires soumis au juge d'instruction (non)

Cassation criminelle - 5°
CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités - Instruction

[...] de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 novembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la LOIRE sous l'accusation de vols avec port d'arme, séquestration [...] qu'il avait toujours contesté cette saisie, la Cour a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des pièces de l'information suivie contre Youcef X... des chefs de vols avec port d'arme, séquestration [...]

[...] l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 octobre 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols sous la menace d'une arme, vols avec violences, séquestration [...]

Cette décision du Conseil d'État rejette la demande de l'Église de Scientologie de Paris visant à obtenir communication de documents administratifs la concernant auprès des services des renseignements généraux. Le tribunal conclut que les fichiers nominatifs des services de l'État sont régis par la loi sur l'informatique et les libertés, laquelle limite l'accès aux seules personnes physiques et non aux personnes morales comme l'Église.

[...] pourvoi formé par : KILFIGER Aimé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, n° 329/90, du 18 octobre 1990, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, séquestration [...]

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Demande directe - Conditions - Rejet.

[...] commun à la réalisation de certains objectifs répréhensibles, " le fait que ces objectifs soients susceptibles de recevoir une qualification criminelle (en l'occurrence les crimes d'arrestation et séquestration [...] ; "alors que le délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article 265 du Code pénal n'étant constitué qu'autant que la réunion a pour objectif la préparation d'un crime et l'arrestation ou séquestration [...]