[...] Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, arrestation et séquestration [...]

[...] Aimé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et séquestration de personne, a confirmé [...]

CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

CETAT54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Cassation criminelle - (sur le 12e moyen proposé par S.W.)
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 et 6 - Durée excessive d'une procédure - Effet - Nullité (non).

Cassation criminelle - (sur le 12e moyen proposé par S.W.)
INSTRUCTION - Pièces - Procès verbal non signé par le greffier - Intérêts du demandeur - Absence d'atteinte.

Cassation criminelle - 1°
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance - Ecoutes téléphoniques - Condition - Conditions de l'article 8.2. - Inobservation - Portée

Cassation criminelle - 2°
INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Formalités de l'article 103 du Code de procédure pénale - Inobservation - Effet

Cassation criminelle - 3°
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Contrôle de la Cour de Cassation - Qualification donnée aux faits - Qualification erronée - Faits constituant dans tous les cas un crime

Cassation criminelle - 4°
CASSATION - Moyen - Recevabilité - Jugements et arrêts - Erreur matérielle - Erreur évidente (non)

[...] JeanNoël, contre l'arrêt n° 366/ 90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, séquestration [...]

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Délai - Point de départ - Article 25 de la loi du 6 juillet 1989 - Application - Détention en cours.

Cassation criminelle - EXPERTISE - Opportunité - Appréciation souveraine des juges du fond.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Incident - Manifestation d'opinion d'un juré - Refus de donner acte - Simple allégation.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Arrêt faisant suite à un précédent arrêt de sursis à statuer - Audition du ministère public et des parties - Nécessité

Cassation criminelle - (Sur le 3e moyen)
INSTRUCTION - Perquisition - Domicile - Domicile de l'inculpé - Conditions - Régularité - Constatations suffisantes.

Un médecin a fondé une association promouvant l'acupuncture et l'homéopathie (« SOS médecines douces ») et a mis en place un système permettant à ses confrères d'utiliser des mentions non autorisées par le code de déontologie. Le Conseil d'État annule partiellement la sanction de deux mois d'interdiction d'exercer prononcée par l'ordre des médecins, en considérant que la qualification juridique des faits était erronée.

[...] soutient qu'il doit être mis fin à la détention parce que le refus du juge d'instruction de délivrer un permis de visite aux trois enfants mineurs du prévenu (2 ans, 4 ans et 10 ans) rendait la privation de liberté [...]