Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Signification - Erreur - Portée.

Cette affaire concerne une femme expulsée de son logement qui a été conduite à l'infirmerie psychiatrique et internée de force pendant trois semaines dans un établissement psychiatrique sur la base d'une décision médicale contestée. Elle dénonce cette internation comme une séquestration arbitraire et une arrestation illégale, reprochant aux médecins de ne pas avoir respecté les procédures légales d'internement involontaire.

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Publicité - Demande - Inculpé ou son conseil - Appréciation souveraine

Cassation criminelle - (Sur le 2e moyen)
COUR D'ASSISES - Débats - Renvoi - Absence d'une partie civile (non).

[...] Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, séquestration et arrestations [...]

[...] René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 3 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols à main armée, séquestration et arrestations [...]

Cassation criminelle - (Sur le 3e moyen proposé par Me Foussard pour S.)

INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Remplacement - Actes isolés - Urgence - Régularité.

[...] Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 avril 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, arrestation et séquestration [...]

CETAT66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - RECOURS HIERARCHIQUE

CETAT66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

Cette affaire porte sur la condamnation d'un homme pour arrestation et séquestration illégales d'une femme (Aurore X...) commises en Suisse et en France entre mai et mars 1982, accompagnées de tortures corporelles, de viol aggravé et de proxénétisme. La Cour de cassation valide la condamnation à 20 ans de réclusion en confirmant que l'arrestation illégale peut être aggravée par des tortures corporelles et que la séquestration constitue bien une infraction distinct d'une simple arrestation.

Cette affaire porte sur la séquestration arbitraire d'une femme placée dans un hôpital psychiatrique du 16 octobre au 2 novembre 1978. La Cour de Cassation examine si le placement involontaire et les irrégularités administratives constituaient le crime de séquestration arbitraire.

Cassation civil - 1°
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES (rubrique appartenant à la nomenclature pénale) - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa circonscription - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Dispositions d'ordre public - Inobservation au cours de l'instruction - Effet

Cassation civil - 2°
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES (rubrique appartenant à la nomenclature pénale) - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa circonscription - Requête aux fins de désignation de juridiction - Présentation tardive - Pouvoirs de la chambre criminelle - Effet

Cassation civil - 3°
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES (rubrique appartenant à la nomenclature pénale) - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa circonscription - Juridiction d'instruction désignée - Saisine - Faits non visés par l'arrêt de désignation de la chambre criminelle (non)