Cassation criminelle - (sur le 1er moyen)
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Publicité - Rejet de la demande de publicité - Constatations suffisantes.

Cassation criminelle - (sur le 2e moyen)
EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Prise en considération d'une condamnation non visée - Constatations suffisantes.

[...] René, inculpé de vols avec port d'arme, séquestration, arrestation illégale de personnes prises en otage, vol, escroquerie ; contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date [...]

[...] Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 août 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, arrestation et séquestration [...]

Cassation criminelle - CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen fondé sur la nullité d'une ordonnance de prolongation de détention confirmée par un arrêt de la chambre d'accusation (non).

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnances - Détention provisoire - Prolongation de la détention pendant un an - Date - Omission - Portée - Conditions.

[...] Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 14 décembre 1989 qui, pour vols avec port d'arme, tentative de vol aggravé, association de malfaiteurs, arrestation et séquestration [...] "13° L'accusé Philippe Y... est-il coupable de l'arrestation, de la détention ou de la séquestration spécifiée et qualifiée aux questions 10 et 11 ?" [...]

Cette affaire porte sur une séquestration de personne survenue lors d'un conflit du travail en entreprise. Un inspecteur du travail et une salariée ont été privés de leur liberté de mouvement dans les bureaux de l'usine. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait rejeté les poursuites, estimant que les témoignages établissaient suffisamment les faits de séquestration.

Cette affaire concerne la condamnation du gérant d'une société de formation professionnelle liée à la Scientologie pour tromperie et publicité mensongère. La société promettait aux candidats un placement en entreprise à l'issue de la formation, sans révéler son affiliation à l'Église de Scientologie ni sa capacité réelle à garantir des emplois. La Cour de Cassation confirme que l'omission d'information sur l'orientation idéologique d'une formation constitue une tromperie sur ses qualités substantielles.

CETAT36-07-10-005,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES -Protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) (1).

[...] la cour d'appel de CAEN, en date du 10 juillet 1990, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la MANCHE, le premier, sous l'accusation d'arrestation et détention illégales, séquestration [...] avec armes sur la personne de citoyens chargés d'un ministère de service public, vols, évasion avec violence, menaces de mort ; le second sous l'accusation d'arrestation et détention illégales, séquestration [...]

Cassation criminelle - (sur les 2 premiers moyens produits par A. J.) INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Excès des pouvoirs délégués par le juge - Conditions (non).

Cassation criminelle - PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Délit connexe à un crime - Portée à l'égard de l'auteur et complice du délit connexe.