[...] Y..., qui n'a pas été poursuivi pour vol ni pour violation de domicile, ni pour destruction ou dégradation d'objets mobiliers ou immobiliers, a été relaxé des délits de séquestration, de coups et blessures [...]

[...] X... qui n'avait pas été poursuivi pour délits de violation de domicile, de vol, de destruction ou dégradation volontaire, a été relaxé des délits de séquestration et de coups et blessures volontaires [...]

[...] X..., qui n'avait pas été poursuivi pour délits de séquestration, de coups, violences ou voies de fait ni pour injures, a été relaxé des délits de violation de domicile et de destruction ou dégradation [...]

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Action collective n'entrant pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève - Atteinte aux personnes et aux biens - Faute lourde du salarié exclusive de réintégration.

[...] alors, d'une part, que la détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle est l'unique moyen d'éviter des pressions sur les témoins ou la victime ; que, faute d'avoir constaté que la privation de liberté [...] d'après les éléments de l'espèce, que cette mesure était nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction ; qu'ainsi, en se bornant à relever qu'à titre de sûreté la privation de liberté [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 21 juin 1988 qui, dans la procédure ouverte, sur leur plainte, contre X... des chefs d'arrestation illégale et de séquestration [...]

Cette affaire concerne la condamnation d'un praticien en étiopathie pour exercice illégal de la médecine. Le praticien effectuait des manipulations à titre onéreux en établissant des diagnostics et en proposant des traitements sans être médecin, ce qui viole le monopole médical. La Cour de Cassation examine si les conditions légales de l'infraction sont réunies.

Cassation civil - (Sur le 2e moyen)
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Double avertissement - Absence de fait nouveau - Licenciement sanctionnant des fautes déjà sanctionnées (non).

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Domaine d'application - Ex beau-père et belle-mère de l'accusé après divorce.

[...] Abdelhamid, contre l'arrêt de la cour d'assises du VALDE-MARNE, en date du 14 décembre 1988 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre, viols aggravés, vols avec port d'arme, séquestration [...] , séquestration avec prise d'otage, destruction de biens immobiliers avec effraction, coups ou violences volontaires avec arme et infraction à la police des étrangers, a fixé la période de sûreté à 18 [...]

CETAT17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES -Compétence de la juridiction judiciaire - Maintien contre son gré d'une personne majeure dans un service psychiatrique en l'absence de décision préfectorale de placement d'office et de demande de placement volontaire - Voie de fait.

CETAT61-03-04-01-01 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE PLACEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS -Maintien contre son gré d'une personne majeure dans un service psychiatrique - Absence de décision préfectorale de placement d'office et de demande de placement volontaire - Voie de fait - Existence.

Cette décision porte sur l'exonération de taxe d'habitation d'un local appartenant à l'association Agape, utilisé par les Témoins de Jéhovah pour des réunions bibliques et des offices religieux. La cour administrative reconnaît que le local est affecté exclusivement à l'exercice public du culte et confirme l'exonération fiscale.