Cette affaire concerne la condamnation d'une femme pour arrestation, séquestration et prise d'otage avec extorsion de fonds. La Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation à 8 ans de réclusion criminelle, en jugeant que la qualification de prise d'otage aggrave suffisamment le crime de séquestration indépendamment de sa durée.

[...] Lydia, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, du 23 novembre 1988, qui l'a condamnée à 12 ans de réclusion criminelle pour complicité de vol avec port d'arme, arrestation illégale et séquestration [...]

[...] Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 octobre 1988, qui, dans les poursuites engagées sur sa plainte du chef de séquestration arbitraire, a [...]

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Signature du demandeur.

Cassation criminelle - RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Examen au fond - Cour de Cassation - Appréciation souveraine

Cassation criminelle - CASSATION - Débats - Chambre du conseil - Requête en dessaissement pour cause de suspicion légitime

[...] Dominique, prévenus de séquestration de personnes ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; d Vu les précédents arrêts des 1er septembre 1987 et 23 février 1988 rendus dans la présente affaire ; Vu le [...] inculpés ; qu'il n'apparaît pas établi que ceuxci, bien que présents sur les lieux du mouvement de grève entrepris par une cinquantaine de salariés en grève, aient matériellement participé à la séquestration [...]

Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Requête aux fins de désignation de juridiction - Requête présentée " sans délai " - Enquête préliminaire - Possibilité (non)

Cassation criminelle - FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Crime ou délit commis dans ou hors l'exercice de leurs fonctions - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction - Dispositions d'ordre public - Inobservation au cours de l'instruction - Effets

Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa circonscription - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Dispositions d'ordre public - Inobservation au cours de l'instruction - Effets

Cassation criminelle - FONCTIONNAIRES

Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS

Cassation criminelle - FONCTIONNAIRES

[...] , agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dès lors, d'une part, que la sanction susceptible d'être infligée est exclusive de toute privation de liberté [...]

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Détention provisoire - Point de départ - Mandat de dépôt ou ordonnance d'incarcération provisoire - Date d'exécution du mandat d'amener (non)

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Interrogatoire - Procès-verbal - Nullité - Formalités des articles 114 ou 118 du Code de procédure pénale - Inobservation - Portée

Cette affaire concerne un litige commercial entre deux parapsychologues portant sur la vente de matériel d'occultisme. La Cour de Cassation confirme l'annulation du contrat de vente car sa cause était illicite : permettre à l'acheteur d'exercer le métier de devin, activité pénalement interdite. Le vendeur, connaissant l'usage prévu, ne peut réclamer le paiement.