Cassation criminelle - EVASION - Peines - Cumul - Domaine d'application - Crime concomitant ou postérieur à l'évasion

Cette décision de Cour de cassation concerne trois hommes renvoyés en cour d'assises pour arrestation illégale, séquestration de personnes et tortures corporelles. L'affaire soulève un conflit de procédure : un premier jugement avait classé sans suite les accusations d'assassinat (incluant la séquestration préalable), mais une seconde procédure les accuse à nouveau des mêmes faits de séquestration, soulevant la question de l'autorité de la chose jugée.

[...] Youcef, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, du 27 octobre 1988, qui, pour viols aggravés, arrestation arbitraire ou séquestration et coups ou violences volontaires avec arme, l'a [...] prévenus, arrêté, détenu ou séquestré Mme Edwige Y..." est complexe, et donc nulle puisqu'elle envisage en même temps deux crimes distincts : l'arrestation illégale d'une part, la détention ou la séquestration [...]

Cette affaire concerne deux hommes condamnés pour arrestation et séquestration illégale accompagnées de tortures, viols et violences. La Cour de Cassation rejette leur pourvoi en cassation et confirme les condamnations à perpétuité, validant que la séquestration d'une durée d'un mois ou moins caractérise bien l'infraction pénale.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Magistrat n'appartenant pas au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises - Délégation par ordonnance du premier président - Conditions.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Composition - Assesseur - Juge régulièrement délégué au siège de la tenue de la Cour d'assises - Désignation - Régularité.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Questions - Question unique - Faits commis par le même accusé dans les mêmes conditions et entraînant les mêmes conséquences pénales - Complexité (non).

Cassation criminelle - FRAIS ET DEPENS - Cour d'assises - Part de frais ne résultant pas directement de l'infraction - Décharge - Conditions.

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Inculpé ou son conseil - Audition les derniers - Nécessité

Cette affaire concerne la condamnation de deux personnes pour exercice illégal de la pharmacie. Elles commercialisaient des produits contenant des plantes médicinales sans autorisation, présentés sous forme de gélules et ampoules avec des indications de santé et posologies, ce qui les qualifiait comme médicaments selon la loi. La Cour de cassation examine si la qualification de médicament était légalement justifiée.

Cassation criminelle - 1°
CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Arrêt de la chambre d'accusation en matière de détention provisoire - Délai

Cassation criminelle - 2°
CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Désignation par décret - Régularité - Arrêt mentionnant sa désignation par l'assemblée générale de la cour d'appel - Portée

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Moyen - Absence de moyen de droit - Portée.

[...] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 novembre 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de vols avec port d'arme, séquestration [...] accusation de ces chefs d'infraction est dépourvue de toute base légale " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour renvoyer Abdelkrim X... devant la cour d'assises sous l'accusation de séquestration [...]

Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Détention provisoire - Dispositions du Code de procédure pénale - Compatibilité.