CETAT01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Décret d'extradition.

CETAT26-05-01-03-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - (1) Caractère politique de l'infraction - Absence. (2) Impossibilité d'extrader lorsque le système judiciaire du pays requérant ne respecte pas les droits et libertés fondamentaux de la personne - Absence d'atteinte à ce principe, s'agissant du système judiciaire espagnol.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour séquestration illégale avec prise d'otage, viols aggravés et vol avec arme. La Cour de cassation examine la régularité procédurale de la formulation des questions soumises au jury, notamment concernant la qualification de la prise d'otage comme circonstance aggravante préparant ou facilitant les crimes de viol et vol.

[...] Annick, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 18 août 1988, qui, dans une procédure suivie contre X... du chef de séquestration, [...] entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs dont elle a déduit que les éléments constitutifs du crime ou du délit de séquestration [...]

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Mémoire personnel - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour de cassation - Irrecevabilité.

[...] la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 21 octobre 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de complicité d'émission de chèques sans provision et de vols, séquestration [...]

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Mentions - Omission du nom de l'inculpé - Effet.

[...] d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 25 octobre 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Dordogne sous l'accusation d'homicide volontaire, vols avec arme, viols aggravés, séquestration [...] relève que celui-ci aurait volontairement donné la mort à Y..., aurait commis des viols ainsi que des vols alors qu'il aurait été porteur d'une arme, aurait séquestré des personnes alors que cette séquestration [...]

Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Action publique - Exercice - Conditions

Cette affaire concerne un ostéopathe non diplômé en médecine poursuivi pour exercice illégal de la médecine. La Cour de cassation examine si ses actes de manipulation et de diagnostic constituent effectivement de la pratique médicale réservée aux médecins, ou s'il s'agit d'actes de mobilisation articulaire autorisés aux kinésithérapeutes.

[...] Thomas, contre l'arrêt de la cour d'assises du JURA en date du 6 mai 1988 qui pour vols avec arme, complicité de vol qualifié et arrestation et séquestration illégales avec prise d'otage, l'a condamné [...] relative à la durée de la séquestration ne constituait pas une décision favorable au demandeur et devait être prise à la majorité de huit voix au moins ; "et en ce que la 27ème question a été rédigée [...]

CETAT66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Faits liés à l'exercice du droit de grève - Salarié protégé ayant pris une part personnelle à la séquestration de dirigeants d'une entreprise.

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Supplément d'information - Appréciation souveraine.