[...] partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 29 mars 1988 qui dans une procédure suivie contre X... des chefs d'assassinat et d'arrestation et de séquestration [...] de la violation des articles 92, 94, 96, 201, 205, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'arrestation et séquestration [...]

[...] Didier du chef de séquestration, a dit n'y avoir lieu à suivre de ce chef ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° et 7° du Code de procédure pénale ; I.- Sur le [...] " ; qu'ils en déduisent qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre Didier X... d'avoir commis le délit de séquestration ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que [...]

Cassation criminelle - (Sur les 2e et 3e moyens) COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément légal - Aide ou assistance - Constatations suffisantes.

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de mise en accusation devant la cour d'assises - Contrôle de la cour de cassation - Qualification donnée aux faits justifiant le renvoi.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstance aggravante de prise d'otage - Absence de fait ou circontance pouvant donner lieu à des reprises distinctes.

Cassation criminelle - EXCUSES - Excuse atténuante - Omission - Portée - Peine prononcée tenant compte de la reprise à la question.

Cassation criminelle - AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Domaine d'application - Conflits du travail - Séquestation de l'employeur pendant moins de cinq jours.

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine. Le prévenu, bien que titulaire du seul diplôme de masseur-kinésithérapeute, recevait régulièrement des patients à qui il dispensait des soins d'ostéopathie, actes réservés exclusivement aux médecins. La Cour de cassation confirme que cette pratique constitue un délit caractérisé.

Cassation criminelle - 1°
COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Audition - Renonciation - Renonciation tacite - Conditions

Cassation criminelle - 2°
COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Reprise d'audience - Procès-verbal - Constatations suffisantes

Cassation criminelle - 3°
COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Arrêt statuant sur une demande de donné acte - Obligation de se prononcer sur la réalité des faits allégués - Conditions tenant aux faits

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Exposé des faits - Référence à des arrêts antérieurs - Arrêts définitifs

Cette décision du Conseil d'État concerne le recours formé par l'Église de Scientologie et d'autres organisations religieuses contre la publication d'un rapport gouvernemental intitulé « Les sectes en France ». Le tribunal administratif doit déterminer si le Premier ministre a outrepassé ses pouvoirs en autorisant la diffusion de ce rapport d'évaluation critique des mouvements sectaires.

Cassation criminelle - (Sur le 2e moyen)
COUR D'ASSISES - Débats - Président - Direction des débats - Présentation des pièces à conviction - Ordre.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour arrestation et séquestration illégales commises le 4 décembre 1983 à Hendaye. La Cour de cassation casse la décision de la cour d'assises au motif que le président a violé la procédure en posant une question unique sur deux crimes distincts (arrestation et séquestration) au lieu de deux questions séparées.