Cassation criminelle - CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre d'accusation - Contestation sur le lien fondé des charges retenues par l'arrêt (non).
Cassation criminelle - CASSATION - Arrêts - Opposition - Personnes pouvant se former.
CETAT01-02-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - SUPPLEANCE -Suppléance de l'inspecteur du travail pour autoriser le licenciement de salariés protégés - Directeur départemental du travail et de l'emploi.
CETAT66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - AUTORITE COMPETENTE -Autorité compétente en cas de vacance du poste d'inspecteur du travail - Directeur départemental du travail et de l'emploi.
CETAT66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Salarié proférant des menaces à plusieurs reprises à l'encontre de certains membres de la direction et en participant à l'organisation de la gestion de l'entreprise par des grévistes ainsi qu'aux séquestrations de personnes et voies de fait commises à cette occassion.
Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Ordonnance de refus d'informer - Forme - Prescriptions de l'article 502 du code de procédure pénale.
Cassation criminelle - 1°
CRIME CONTRE L'HUMANITE - Imprescriptibilité - Textes applicables - Accord de Londres du 8 août 1945 - Résolution des Nations Unies du 13 février 1946 - Primauté sur la loi interne - Conséquence
Cassation criminelle - 2°
COUR D'ASSISES - Débats - Président - Manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé - Présentation d'une brochure hostile à l'accusé (non)
Cassation criminelle - 3°
COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Accusé refusant de comparaître - Réquisitions du ministère public - Signification - Moment
Cassation criminelle - 4°
COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Assistance - Nécessité - Cas - Signification des réquisitions du ministère public à un accusé refusant de comparaître (non)
Cassation criminelle - 5°
CASSATION - Intérêt - Condamné - Partie civile ayant demandé sa comparution forcée - Critique de l'arrêt incident rejetant la demande (non)
Cassation criminelle - 6°
COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Crime contre l'humanité - Participation à un plan concerté - Elément constitutif
Cassation criminelle - 7°
COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Caractère irréfragable
Cassation criminelle - 8°
COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Arrêt de condamnation - Concordance
Cassation criminelle - 9°
COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Réponse - Réponse négative - Crime contre l'humanité - Cause de mitigation de la peine (article 8 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg) - Effet
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Désignation - Texte applicable.
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel de l'inculpé - Matière criminelle - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Motifs suffisants.
Cette affaire concerne la condamnation de deux individus pour séquestration, viol et violences. Cinq victimes ont été retenues captives (Madeleine Y., Anita P., Chantal B., Sylvestre R., Julien K.) dans des conditions constitutives de privation de liberté. L'arrêt examine la régularité procédurale des questions posées au jury concernant la qualification et la durée des séquestrations.
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Composition - Nullité - Exception - Présentation - Moment
Cette affaire concerne la condamnation de deux individus pour viols, attentats à la pudeur et exercice illégal de la médecine. La Cour de Cassation casse le jugement pour vice de procédure (absence de décision collégiale de la Cour sur un incident contentieux relatif aux témoins), sans examiner le fond des accusations.
Cette affaire concerne la condamnation d'un ostéopathe pour exercice illégal de la médecine. La Cour de Cassation rejette son pourvoi et confirme que l'Ordre des médecins peut se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice collectif causé à la profession par cette pratique illégale.
CETAT335-02-06,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - ETRANGERS NE POUVANT ETRE EXPULSES EN DEHORS DE LA PROCEDURE D'URGENCE ABSOLUE (ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981) -Etranger résidant en France habituellement depuis plus de quinze ans (article 25-3° dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981) - Absence de prise en compte des périodes passées en prison (1).
Cassation criminelle - (Sur le 2e moyen)
COUR D'ASSISES - Arrêt incident - Refus de donner acte - Fait n'étant pas de nature à entraîner la nullité de la procédure - Caractère non contentieux.
