Cette affaire concerne un médecin poursuivi en discipline par l'Ordre des médecins pour avoir prescrit un remède insuffisamment éprouvé et dépourvu d'autorisation, en violation du code de déontologie médicale. Le Conseil d'État confirme que la prescription de substances non autorisées et sans justification scientifique constitue une violation de l'interdiction du charlatanisme.

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Interrogatoire - Convocation du conseil - Conseils appartenant à des barreaux différents - Omission - Conditions - Portée.

Cassation criminelle - JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Erreur purement matérielle - Définition

[...] une activité dans le cadre de conventions d'établissement : - biens ou avoirs de personnes physiques ou morales françaises en Guinée affectés par des mesures d'expropriation ou de dépossession, sequestration [...]

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Saisine directe - Limites de temps - Constatations suffisantes.

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Délai - Appel de la partie civile - Point de départ du délai - Signification - Signification à la personne.

CETAT66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Occupation des locaux et séquestration du directeur de l'entreprise.

Cassation civil - REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Constatations suffisantes

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Atteinte aux droits individuels

Cette affaire concerne l'exercice illégal de la pharmacie. Un homme vendait des essences végétales accompagnées d'un livre décrivant les propriétés médicales et les indications thérapeutiques de 72 plantes, ce qui les présentait comme des médicaments sans autorisation légale. La Cour de Cassation a annulé partiellement la relaxe accordée en première instance.

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour exercice illégal de la médecine en tant que naturopathe et iridologue. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi contre le maintien d'un contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer ces activités, au motif qu'il s'agissait d'une récidive après une condamnation antérieure en 1983.

Cassation civil - (Sur le 1er moyen) ASSOCIATION - Loi du 1er juillet 1901 - Dénomination sociale - Acquisition - Prescription - Conditions.