Cette affaire concerne un litige entre un homme poursuivi pour exercice illégal de la médecine (il pratiquait l'ostéopathie sans diplôme de docteur en médecine) et plusieurs syndicats et associations de médecins ostéothérapeutes qui demandaient des dommages-intérêts. La Cour de cassation examine si les organisations professionnelles peuvent justifier un préjudice leur permettant d'agir en justice contre cette pratique illégale.
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Témoin - Procès-verbal d'audition.
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Trouble de l'audience - Expulsion - Signification des actes des débats - Réintégration à l'audience - Lecture du procès-verbal.
Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Désignation de la juridiction - Obligation du Procureur de la République - Omission - Effets.
Cette décision de Cour de cassation concerne un pourvoi de l'Église de Scientologie de Paris contre un arrêt de cour d'appel qui avait déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. L'Église contestait des propos diffamants tenus sur les ondes d'une radio locale visant son leader international. La Cour de cassation examine si l'organisation peut valablement se constituer partie civile pour cette affaire de diffamation publique.
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de mise en accusation devant la Cour d'assises - Contrôle de la Cour de cassation - Qualification justifiant le renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises - Homicide avec préméditation ou guet apens.
CETAT335-05-03-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION -Contrôle du juge de cassation - Motivation des décisions de la commission - Motivation insuffisante - Requérant invoquant des menaces encourues sur le territoire français - Motivation ne permettant pas au juge de cassation d'exercer son contrôle [1].
CETAT54-08-02-02-005-03-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Décisions de la Commission des recours des réfugiés - Menaces encourues sur le territoire français non considérées comme des persécutions au sens de la Convention de Genève [1] - Motivation insuffisante.
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de l'accusé - Double pourvoi - Second pourvoi irrecevable.
Cassation criminelle - 1°
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Juge d'instruction - Pouvoirs - Dessaisissement du procureur de la République ou des officiers de police judiciaire - Condition - Présence sur les lieux
Cassation criminelle - 2°
INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert adjoint à deux autres experts - Officier de police judiciaire appelé pour reconstituer les scellés (non)
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine - Signatures.
Cette affaire concerne un médecin condamné pour exercice illégal de la médecine. La Cour de Cassation rejette son pourvoi et confirme la condamnation à 30 000 francs d'amende et des réparations civiles. Le tribunal rejette également l'exception préjudicielle du médecin contestant la légalité de la sanction disciplinaire prononcée par l'Ordre des médecins, estimant que seul le Conseil d'État est compétent pour en juger.
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Présentation par avoué à la Cour d'appel - Mandat d'arrêt décerné à l'audience - Irrecevabilité.
Cette affaire concerne la condamnation d'une personne pour exercice illégal de la pharmacie. Le prévenu commercialisait des gélules et capsules (huile de germes de blé, plantes micronisées) présentées comme ayant des propriétés curatives ou préventives contre des maladies, en violation du monopole pharmaceutique. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation.
