Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Notification de l'ordonnance - Remise d'une copie du conseil.

Cette affaire concerne un médecin (Joseph X...) condamné pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie. Après avoir été suspendu par l'Ordre des médecins pour avoir administré un vaccin non autorisé en France, il a poursuivi ses activités médicales en contravention de cette interdiction et en prélevant des honoraires augmentés pour cette pratique prohibée. La Cour de cassation rejette son pourvoi et confirme sa condamnation.

Cette affaire concerne la condamnation d'un kinésithérapeute pour exercice illégal de la médecine. La Cour de cassation examine si le simple fait de localiser une douleur et de pratiquer des massages ou manipulations douces destinés à relaxer le patient, sans prescription médicale, constitue un acte médical illégal.

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour arrestation et séquestration illégales avec prise d'otage, ainsi que viols et vol avec arme commis contre une victime. La Cour de Cassation a cassé le jugement en raison d'un vice de forme dans la formulation des questions posées au jury, qui n'avaient pas précisé la nature du crime ayant justifié la prise d'otage.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Questions - Formes - Reproduction de l'arrêt de renvoi - Dispositif.

Cassation criminelle - 1°
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Signification - Partie civile - Domicile élu (article 89 ancien du Code de procédure pénale)

Cassation criminelle - 2°
CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Signification à domicile

Cassation criminelle - 3°
LOIS ET REGLEMENTS - Aide judiciaire - Décret du 1er septembre 1972 - Délai pour introduire une action (article 30) - Cassation - Pourvoi - Délai - Interruption (non)

Cassation criminelle - (Sur le 1er moyen) INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Désignation provisoire - Jour férié - Délai pour désignation définitive - Absence de nullité.

Cassation criminelle - (Sur le 3e moyen) INSTRUCTION - Procès-verbal - Signature - Absence de l'une des signatures nécessaires - Nullité.

Cassation civil - (Sur le 2ème moyen)
BAIL (règles générales) - Expulsion - Vente aux enchères des meubles - Consistance - Preuve - Inventaire non contradictoire.

Un kinésithérapeute pratiquant l'acupuncture a été condamné pour exercice illégal de la médecine pour avoir dressé des « bilans énergétiques » (en réalité des diagnostics) et traité des « troubles énergétiques » (en réalité des états pathologiques) sans diplôme de médecin. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi et confirmé que la réglementation française interdisant l'exercice médical aux non-diplômés est conforme au droit européen et protège la santé publique.

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Conseiller - Conseiller empêché - Remplaçant non désigné par l'assemblée générale de la Cour d'appel.

Cette affaire concerne un homme ayant pratiqué l'ostéopathie sans diplôme de médecin, reconnu coupable d'exercice illégal de la médecine. Des syndicats et associations de médecins ont poursuivi cet individu en dommages-intérêts devant les tribunaux civils, la Cour de cassation se prononçant sur leurs droits respectifs à agir et la réalité du préjudice subi par ces groupements professionnels.

Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
INSTRUCTION - Dessaisissement de plusieurs juges d'instruction - Connexité entre les diverses infractions - Eléments.