Cassation criminelle - (Sur la 3° branche du 2° moyen) INSTRUCTION - Mise en liberté - Matière criminelle - Non-application des dispositions de l'article 145-1 du Code de procédure pénale.

Cette affaire concerne la condamnation d'un individu pour exercice illégal de la médecine (ostéopathie) en France. Le pourvoi en cassation soulève une question de droit européen : la conformité de l'arrêté français réservant l'ostéopathie aux docteurs en médecine avec les traités de liberté d'établissement. La Cour de cassation devait examiner si cette restriction était justifiée au regard du droit communautaire.

Un kinésithérapeute a été condamné pour exercice illégal de la médecine pour avoir effectué des diagnostics (interprétation de radiographies, examen clinique détaillé) avant de prodiguer ses soins, sans être titulaire du diplôme de docteur en médecine. La Cour de cassation examine si cette condamnation était légalement justifiée au regard des éléments de preuve.

CETAT01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET INTERPRETATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Jurisprudence antérieure à la décision d'Assemblée du 29 juin 1990, G.I.S.T.I. -Interprétation de l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977 - Indemnisation de la perte des biens, avoirs et créances français en Guinée - Caractère indemnisable de la perte de créances commerciales sur des personnes morales de droit privé.

CETAT46-06-01-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DE LA DEPOSSESSION -Indemnisation de la perte de biens, avoirs et créances français en Guinée - Perte de créances commerciales sur des personnes morales de droit privé - Caractère indemnisable - Renvoi au ministre des affaires étrangères de la question d'interprétation de l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977.

CETAT66-07-01-04-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - REFUS D'AUTORISATION FONDE SUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL -Absence d'un motif d'intérêt général suffisant - Organisation d'une grève de protestation contre une décision de justice.

CETAT66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Faits liés à l'exercice du droit de grève - Participation active à la séquestration du directeur d'une usine.

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Signature - Omission - Portée

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Commission rogatoire - Infractions différentes de celles de la poursuite - Régularité - Conditions.

Cette affaire concerne la condamnation d'un praticien pour exercice illégal de la médecine. X. Christian, sans diplôme de médecin, pratiquait l'acupuncture auprès de patients atteints de diverses affections (stress, angoisses, rhumatismes) à raison d'une dizaine de patients par semaine. La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi, confirmant sa culpabilité et sa condamnation à 15 000 francs d'amende.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Demande de donné acte - Fait intervenu quarante-huit heures auparavant - Rejet

Cette affaire concerne la séquestration d'un directeur d'entreprise par ses salariés durant un conflit du travail. Les 17 employés ont enfermé leur patron dans son bureau pendant plus de 30 heures, cadenassé les portes de l'usine et refusé de le laisser partir, constituant ainsi un délit de détention illégale. La Cour de Cassation a partiellement annulé la relaxe prononcée par la Cour d'appel, reconnaissant que la privation de liberté était établie malgré l'absence de violences physiques caractérisées.

CETAT66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

Cassation criminelle - 1° EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Pourvoi - Recevabilité - Cas - Griefs tirés de la référence à une convention bilatérale d'extradition abrogée

Cassation criminelle - 2° EXTRADITION - Etat français requis - Convention bilatérale d'extradition - Abrogation - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957