CETAT61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Pluralité de conseils - Deuxième conseil inscrit au même barreau - Effet
Cassation criminelle - 1° INSTRUCTION - Interrogatoire - Auteur d'un crime déjà inculpé - Mandat d'amener - Nouvelle inculpation - Convocation du conseil - Nécessité (non)
Cassation criminelle - 2° INSTRUCTION - Interrogatoire - Auteur d'un crime déjà inculpé - Mandat d'amener - Nouvelle inculpation - Communication de la procédure au conseil - Nécessité (non)
Cassation criminelle - 3° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Formes - Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement pénitentiaire - Mémoire (non)
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Comparution du prévenu détenu - Cour d'appel - Décision de renvoi à une audience ultérieure - Absence de décision de maintien en détention provisoire - Effet
Cassation criminelle - 1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Contrôle de la Cour de Cassation - Qualification donnée aux faits - Qualification justifiant le renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises
Cassation criminelle - 2° INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Ordonnance du président du Tribunal - Validité - Conditions
Cassation criminelle - 3° INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert unique - Examen médico-psychologique de l'inculpé - Possibilité
Cassation criminelle - 4° INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Traducteur - Mission - Absence de question d'ordre technique
Cassation criminelle - 1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Direction des débats - Recherche d'un témoin cité non comparant.
Cassation criminelle - 2° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Vol - Port d'une arme apparente ou cachée - Pluralité d'auteurs - Question unique - Complexité (non).
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Arrêt statuant sur une demande de donné acte - Conclusions sur la manifestation d'opinion du président - Refus de donner acte - Réalité des propos non contestés - Contradiction.
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Détention provisoire - Point de départ - Ordonnance d'incarcération provisoire - Date d'exécution du mandat d'amener (non).
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Pluralité de conseils - Deuxième conseil inscrit dans un autre barreau - Atteinte aux droits de la défense - Effet.
CETAT36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions [article 11 de la loi du 13 juillet 1983] - Réparation du préjudice moral causé par une séquestration pendant une durée de six jours.
Cassation criminelle - 1) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord de Londres du 8 août 1945 - Crimes de guerre - Imprescriptibilité (non).
Cassation criminelle - 2) CRIME DE GUERRE - Prescription - Délai - Prescription de droit commun.
Cassation criminelle - 3) PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Crimes de guerre - Prescription de droit commun.
Cassation criminelle - 4) CONTUMACE - Prescription - Constatation - Compétence - Juridictions d'instruction (non).
Cassation criminelle - 5) CRIME CONTRE L'HUMANITE - Définition - Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg - Fait unique - Pluralité de qualifications - Qualification de crimes de guerre.
Cassation criminelle - 6) CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
Cassation criminelle - 1) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Audition sans prestation de serment - Témoin se déclarant conjoint d'un accusé.
Cassation criminelle - 2) COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Débats - Réquisitoire - Plaidoiries - Réplique.
Cassation criminelle - 3) COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Destruction ou détérioration - Objet mobilier ou bien immobilier - Substance explosive ou incendiaire (article 435 du Code pénal) - Elément constitutif.
Cassation criminelle - 4) COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Ratures - Réponses de la Cour et du jury - Rature alléguée non apparente - Inscription de faux - Nécessité.
Cassation criminelle - 5) COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Surcharges - Réponses de la Cour et du jury - Surcharge alléguée non apparente - Inscription de faux - Nécessité.
