[...] . - Château de Grancey : en totalité : château, terrasse y compris sa balustrade, collégiale Saint-Jean-l'Evangéliste, écurie ; façades et toitures de la poterne et des bâtiments annexes, des maisons incluses [...]
[...] alinéa 4, du Code civil et 2 et 3 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice résultant d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine [...]
CETAT07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A L'HONNEUR -Existence - Médecins - Pratique constitutive de "compérage" et de facilité accordée à l'exercice illégal de la médecine.
CETAT54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Comportement d'un médecin constitutif de "compérage".
CETAT55-04-02-01-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -"Compérage" - a) Critères (1) - b) Contrôle de cassation - appréciation souveraine des juges du fond - c) Faits constitutifs d'un manquement à l'honneur et à la probité, non amnistiables - Existence.
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Ostéopathie.
[...] Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 avril 1999, qui, pour exercice illégal de la médecine et fraude pour faire obtenir des prestations sociales indues [...]
CETAT19-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES
CETAT19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS
[...] Université Paris-XI : membranes biologiques : bioénergétique, biophysique, biochimie : 0137 S. [...] Université Lille-II : sciences et techniques des activités physiques et sportives, bioénergétique : 0874 S. Université d'Artois : Lens, Liévin, bio-mécanique : 0412. Université de Limoges : 0813. [...]
[...] Université Grenoble-I : et 66e section, bioénergétique et physiopathologie de l'exercice physique : 0349. [...] Université Lille-II : sciences et techniques des activités physiques et sportives, bioénergétique et activité physique et sportive : 1017. [...]
CETAT19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Impôt sur le revenu - Rôle - Mention du seul nom de Monsieur - Conséquence sur la régularité de l'imposition dont Monsieur est redevable - Absence.
CETAT19-01-03-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -Société de fait - Redressement des bénéfices de la société selon la procédure contradictoire ou d'imposition d'office - Conséquence sur la procédure à suivre à l'égard des associés - Absence (1).
CETAT19-04-01-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES - SOCIETES DE FAIT -Redressement des bénéfices de la société selon la procédure contradictoire ou d'imposition d'office - Conséquence sur la procédure à suivre à l'égard des associés - Absence (1).
[...] Joseph contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de faiblesse et escroquerie, l'a [...]
CETAT26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION
[...]délivrée à l'association culturelle de l'Eglise évangélique d'Evreux pour l'exploitation d'un service de[...]
