Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine. Sans diplôme français, il a formulé des diagnostics et prescrit des traitements à plusieurs personnes par correspondance en 1962, notamment en suivant l'évolution de ses patients. La Cour de Cassation casse partiellement l'arrêt en estimant que le tribunal a dépassé ses pouvoirs en fondant sa condamnation sur des faits non débattus régulièrement.

Cassation criminelle - CASSATION - Mise en état - Sursis partiel - Peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois - Nécessité.

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Appel - Ordonnance de règlement - Omission de statuer sur certains chefs de poursuites - Chefs de poursuites non compris dans les inculpations du Juge d'instruction - Nouvelle information - Nécessité.

Cette affaire concerne la dissolution d'une association qui distribuait illégalement des peroxydases synthétiques (présentées comme un médicament) sans autorisation pharmaceutique. La Cour de Cassation confirme que l'association exerçait illégalement la pharmacie en distribuant ce produit sous dosages individualisés pour traiter des maladies, violant ainsi le code de la santé publique.

Cette affaire concerne un pharmacien qui a effectué des analyses microscopiques de sécrétions cutanées et de cheveux, en utilisant le terme « mycose » pour désigner les résultats, tout en commercialisant des produits de traitement. Il a été condamné pour exercice illégal de la médecine et complicité d'exercice illégal de la pharmacie. La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi, confirmant que le diagnostic d'une maladie humaine, même implicitement désigné, constitue l'exercice illégal de la médecine.

Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL - Appel incident - Effets - Effet dévolutif - Modification (non)

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation relatif à la condamnation d'Angelo X. pour exercice illégal de la médecine (ostéopathie). La Cour de Cassation a cassé la condamnation prononcée par la Cour d'appel de Lyon, et X. a formé opposition à cette décision de cassation. Le tribunal rejette son opposition et maintient l'annulation de sa condamnation.

Cette affaire concerne un pharmacien (sieur X) qui a volontairement soutenu l'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie par un tiers (sieur Y) en lui vendant des produits pharmaceutiques en grandes quantités, tout en se livrant lui-même à des actes assimilables à de la médecine illégale. Le Conseil d'État confirme que ces agissements constituent des manquements graves à l'honneur professionnel non couverts par l'amnistie.

Cassation civil - 1 JUGEMENTS ET ARRETS JUGEMENT ETRANGER EXEQUATUR DECISION STATUANT SUR L'ACTION CIVILE CONTESTATION DE LA QUALITE DE LA DEMANDERESSE ALLEGATION D'UNE FRAUDE COMMISE PAR L'ETAT ETRANGER APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Cassation civil - 2 CASSATION MOYEN NOUVEAU CONFLIT DE LOIS APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE

Un médecin radié du tableau de l'Ordre depuis 1960 demande son réinscription. Le Conseil national de l'Ordre des médecins refuse en mettant en avant qu'il s'est livré à l'exercice illégal de la médecine après son retour en France. Le Conseil d'État rejette sa demande d'annulation, confirmant que le refus d'inscription est justifié par ce manquement grave à la moralité professionnelle.

Cassation criminelle - * CONTREFACON DES SCEAUX, BILLETS ET MARQUES - Marque - Définition - Reproduction des "différents" - Pièces n'ayant plus cours légal.

Cassation criminelle - * RECEL - Provenance de l'objet - Délit l'ayant procuré - Contrefaçon - Pièces de monnaie contrefaites. Cassation criminelle - * CONTREFACON DES SCEAUX, BILLETS ET MARQUES - Recel - Recel d'objets contrefaits - Travail salarié exécuté sur l'objet - Portée.

Cette décision porte sur la condamnation d'un masseur-kinésithérapeute pour exercice illégal de la médecine, qui effectuait des manipulations vertébrales sans prescription médicale et attirait une clientèle importante. La Cour de Cassation casse partiellement l'arrêt en jugeant que le syndicat des médecins ostéothérapeutes peut prétendre à des dommages-intérêts non seulement moraux mais aussi matériels, du fait du détournement de clientèle causé par cette activité illégale.